1 - Promouvoir les savoir-faire des artisans
- Les conditions pour se prévaloir de la qualité d'artisan sont modifiées pour réserver cette qualité aux personnes qui peuvent justifier d'une qualification professionnelle, par un diplôme ou par une expérience effective du métier.
- La notion d'artisan qualifié est supprimée
- Les conditions pour se prévaloir de la qualité d'artisan sont modifiées pour réserver cette qualité aux personnes qui peuvent justifier d'une qualification professionnelle, par un diplôme ou par une expérience effective du métier.
- La notion d'artisan qualifié est supprimée
2 - Protéger le consommateur par le contrôle des qualifications professionnelles et des assurances
- Contrôler les qualifications professionnelles obligatoires lors de l'immatriculation de l'entreprise par la chambre des métiers et de l'artisanat est rendu effectif.
- Les corps de contrôle compétents en matière de lutte contre le travail illégal pourront vérifier que les entreprises disposent bien des assurances obligatoires
3 - Le régime de l'auto-entrepreneur
- Les auto-entreprises dont le niveau d'activité se rapproche des entreprises classiques sont amenées à évoluer vers ce nouveau statut. Lorsque le chiffre d'affaires dépasse le seuil intermédiaire pendant deux années consécutives, l'entreprise rejoint le régime social de droit commun des travailleurs indépendants. Ces montant correspondent à un revenu équivalent à un smic (NDLR : soit environ 17.000 euros par an), ce qui permet de dissuader le salariat déguisé et le contournement du droit du travail
- Une année de transition : "Pendant la première année qui suit le passage au régime de droit commun, l'auto-entrepreneur verse des cotisations sociales identiques à l'année précédente. Sa trésorerie est ainsi maintenue pendant au moins 18 mois".
- L'exonération partielle de cotisations sociales des chômeurs créateurs d'entreprise est maintenue. Ces derniers ne passeront au régime de droit commun que lorsqu'ils auront cessé d'avoir droit à l'exonération de cotisations sociales, l'auto-entrepreneur dépasse les plafonds.
4- Vers un rapprochement des régimes de l'entreprise individuelle
- L'immatriculation des auto-entrepreneurs au répertoire des métiers est systématique et gratuite. Une manière de mieux les identifier.
- L'accès à la formation professionnelle des auto-entrepreneurs est conditionné au versement d'une contribution. Un auto-entrepreneur pourra accéder à la formation professionnelle pendant 12 mois, après avoir déclaré un chiffre d'affaires positifs.
5 - la simplification du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
- Le changement de domiciliation des EIRL est facilité. La déclaration d'affectation est transférée automatiquement, et les formalités seront effectuées au lieu où est installée l'EIRL.
- Allégement des publications de l'EIRL : l'EIRL ne doit publier que son bilan.
- L'entrepreneur individuel qui veut devenir EIRL pourra reprendre le contenu de son bilan de clôture pour décrire le patrimoine qu'il affecte à son entreprise pendant une durée de trois ans après la clôture.
Source : ministère de l'Artisanat et du Commerce
