Les bâtiments de plus de 500 m2 accueillant des établissements recevant du public de la 1ere à la 4e catégorie sont désormais soumis à la réalisation et l'affichage obligatoire du diagnostic de performance énergétique, précise un décret paru au JO du 1er août 2013.
Le décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013 relatif à la réalisation et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments accueillant des établissements recevant du public de la 1ere à la 4e catégorie, est paru au Journal Officiel de ce 1er août 2013.
Les + 250 m2 concernés en 2015
Ce texte, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication, concerne les bâtiments de plus de 500 m2. Jusqu'ici tous les ERP de plus de 1.000 m2 étaient tenus de faire réaliser et d'afficher le DPE, et ce de manière visible pour le public - soit à proximité de l'entrée principale. Désormais, le texte prévoit d'abaisser ce seuil aux ERP de plus de 500 m2, à compter de ce 1er août 2013, puis pour ceux de plus de 250 m2 à partir du 1er juillet 2015.
Les obligations de réalisation et d'affichage du DPE devront être satisfaites d'ici le 1er janvier 2015 pour les premiers et d'ici le 1er juillet 2017 pour les seconds.
"Il étend, de plus, l'obligation d'affichage à tous les bâtiments de plus de 500 m2 qui accueillent un ERP de la 1ere à la 4e catégorie, qui font ou ont fait l'objet d'un DPE à l'occasion de leur construction, de leur vente ou de leur location", souligne le texte de loi.
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