Franchir le cap des 10 ou des 50 salariés pourrait devenir plus fréquent d'ici à quelques mois. En effet, une décision de la Cour de justice de l'Union européenne est attendue dans les prochaines semaines, qui doit statuer sur la prise en compte des apprentis dans les effectifs des entreprises ou non. Détails.
Les entreprises françaises pourraient bientôt avoir un choc. Ainsi, selon des informations du quotidien Le Figaro, une décision de la Cour de Justice de l'Union européenne est attendue, "d'ici à la fin de l'année ou début 2014", qui impliquerait de nouvelles obligations en matière de droit du travail.
Ainsi, ce texte pourrait modifier la définition du seuil d'effectifs dans les sociétés, explique le quotidien. En clair, ces seuils seraient assortis d'obligations réglementaires, comme l'élection d'un délégué du personnel (DP) pour les entreprises qui franchiraient le seuil des 10 salariés, ou l'élection d'un comité d'entreprise (CE) pour celles qui atteindraient les 50 collaborateurs. Ces contraintes sont, depuis longtemps, dénoncées par les chefs d'entreprises, qui profitent d'une souplesse en termes de droit du travail puisqu'en France, les apprentis, contrats de professionnalisation et autres contrats aidés ne sont pas comptabilisés dans les effectifs totaux. Une souplesse, certes, mais une injustice selon les syndicats.
Souplesse et contraintes
C'est la raison pour laquelle la CGT a porté plainte auprès de l'instance européenne, qui s'est saisie du dossier. Si la décision est prise d'inclure ces contrats dans les effectifs, cela impliquera un réajustement massif et donc l'organisation d'élections de DP et de CE et tout ce qui en découle : mise en place d'œuvres sociales, obligation d'information et de consultation sur l'organisation économique de la société, organisation de négociations annuelles sur les salaires pour les entreprises de plus de 50 salariés… et pourquoi pas instauration de systèmes de participation...
Selon les avocats du dossier, "si les entreprises devaient appliquer ces nouvelles contraintes, l'emploi général et l'apprentissage en particulier en pâtirait". A suivre…
