L'Assemblée nationale a tranché, et validé ce lundi 25 février le texte de loi dite Florange sur la cession d'entreprise. Désormais, sous peine de pénalités, les entreprises de plus de 1.000 salariés devront chercher un repreneur pendant 3 mois, avant de mettre la clé sous la porte. Détails.
Après avoir été rejetée au Sénat la semaine dernière, la loi dite Florange a été adoptée ce lundi 24 février en seconde lecture à l'Assemblée nationale.
Le texte a été remanié à plusieurs reprises depuis son dépôt le 1er mai 2013. Au final, il obligera les entreprises de plus de 1.000 salariés qui veulent fermer un site à rechercher, durant trois mois, un repreneur.
En détail, ces nouvelles règles ne concerneront pas uniquement les grandes structures. Il est prévu qu'elles s'appliquent dès que l'entreprise compte plus de 1.000 salariés ou appartient à un groupe de 1.000 salariés - ce qui peut être le cas d'une PME.
Des pénalités de 28.000 euros par emploi supprimé
Par conséquent, le groupe ne jouant pas le jeu sera exposé à des pénalités pouvant atteindre 20 Smic mensuels, soit l'équivalent de 28.000 euros par emploi supprimé - dans la limite de 2 % de son chiffre d'affaires. Il peut aussi être amené à rembourser les aides publiques reçues les deux dernières années. A noter : le montant de la pénalité sera reversé à la Banque publique d'investissement (BPI).
Le texte stipule également que l'employeur devra informer sous un mois le comité d'entreprise (CE) de toutes les offres de reprise et lui communiquer d'importantes données. De plus, le CE pourra être assisté d'un expert, donnera son avis et pourra même proposer des repreneurs.
Une promesse de François Hollande devant les salariés d'ArcelorMittal
Pour rappel, l'instauration de nouvelles obligations pour les entreprises était l'une des promesses de campagne du candidat François Hollande à la Présidentielle. En février 2012, il avait déclaré, devant les salariés de l'aciérie ArcelorMittal de Florange (Moselle) : "Quand une grande firme ne veut plus d'une unité de production et ne veut pas non plus la céder", elle a "l'obligation" de la vendre.
