Les députés viennent de voter une proposition de loi socialiste visant à allonger les délais de paiement des fournisseurs par les PME pour leurs exportations en dehors de l'Union européenne.
Pour les entreprises exportatrices, les règles de la Loi de modernisation de l'économie (LME) - qui institue des délais de paiement entre entreprises à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture - sont un "handicap", ont plaidé les députés Bruno Le Roux et Chantal Guittet, mercredi dernier à l'Assemblée nationale.
Ils ont donc fait voter une proposition de loi socialiste visant à allonger ces délais de paiement pour les PME exportatrices hors UE. Elle suggère ainsi qu'ils ne "pourront pas dépasser 90 jours à compter de la date d'émission de la facture lorsque l'achat est effectué auprès d'une micro-entreprise ou d'une petite et moyenne entreprise, ou 120 jours en cas d'achat auprès d'une entreprise de taille intermédiaire ou d'une grande entreprise".
Enfin "les délais convenus entre les parties ne devront pas constituer "d'abus manifeste à l'égard du créancier".
Grand Témoin : Nadia Bouyer, Directrice générale d'Action Logement Groupe
