Les défauts d'isolation thermique relèvent de la garantie décennale du constructeur, expliquent les juges de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 8 octobre 2013, au même titre que les défauts qui compromettraient la solidité de l'ouvrage et le rendraient "impropre à sa destination", selon l'expression du code civil. Explications avec Ganaëlle Soussens, avocat au barreau de Paris.
Comment des défauts d'isolation thermique ne sont pas indemnisés :
Des particuliers, qui avaient confié à différentes entreprises le soin de construire leur maison d'habitation, se plaignaient de divers inachèvements, non conformités et malfaçons dont des défauts d'isolation thermique.
Des particuliers, qui avaient confié à différentes entreprises le soin de construire leur maison d'habitation, se plaignaient de divers inachèvements, non conformités et malfaçons dont des défauts d'isolation thermique.
Une expertise judiciaire a mis en évidence la réalité de ces défauts d'isolation thermique et leurs conséquences, à savoir :
- une augmentation de la consommation d'énergie
- et un certain inconfort.
Les propriétaires ont donc poursuivi en justice l'entreprise chargée du lot "menuiseries extérieures" et son assureur. Mais, et à leur grande surprise sans doute, les propriétaires de la maison ont été déboutés de leur demande.
Pourquoi ces défauts n'ont-ils pas été indemnisés ?
Pour 2 raisons :
- D'une part, parce que l'entreprise responsable est impécunieuse, voire n'existe plus.
- D'autre part, parce que son assureur ne garantissait que sa responsabilité civile décennale.
En d'autres termes, le contrat d'assurance ne peut trouver à s'appliquer que lorsqu'il est démontré que le désordre dont l'assuré est responsable est de nature décennale.
Cette situation est extrêmement fréquente puisque si les entreprises du bâtiment sont assujetties à une obligation d'assurance, c'est exclusivement au titre de leur responsabilité décennale.
Comment des défauts d'isolation thermique peuvent-ils être indemnisés ?
Pour être indemnisé des défauts d'isolation thermique, le plaignant doit démontrer que ce désordre est de nature décennale. C'est-à-dire qu'il répond aux critères de gravité fixés par les dispositions de l'article 1792 du Code Civil, à savoir :
- une atteinte à la solidité de l'ouvrage,
- ou une atteinte à la destination de l'ouvrage.
En matière d'isolation, phonique comme thermique, c'est évidemment le second critère qui peut trouver à s'appliquer. Ainsi, la victime doit démontrer que les malfaçons sont telles qu'elles rendent sa maison d'habitation… inhabitable.
C'est la solution retenue par la Cour de cassation. Cette dernière désapprouve en effet les juridictions qui ont rejeté la demande d'indemnisation alors qu'elles devaient "rechercher si les désordres engendrés par les défauts d'isolation thermique ne rendaient pas la maison impropre à sa destination".
Une indemnisation au cas par cas
En jargon de Cour de cassation cette formulation signifie que les juges doivent apprécier au cas par cas et, pour chaque affaire, s'interroger sur le point de savoir si les désordres d'isolation thermique, empêchent l'usage normal de l'immeuble concerné.
En ces temps de grande sensibilité aux enjeux environnementaux, nul doute que le seuil de tolérance des défauts d'isolation thermique soit, pour les plaideurs comme pour les juges, soit très bas.
