A l'occasion de 2 arrêts rendus le 14 mai dernier, la Cour de cassation rappelle que celui qui construit au mépris des règles applicables prend le risque d'être contraint à démolir. Explications avec Ganaëlle Soussens, avocat à la Cour de Paris.
Des constructions « hors la loi » …
Dans la première affaire, les propriétaires d'une maison avaient fait construire un annexe qui ne respectait pas les dispositions du cahier des charges du lotissement. Dans la seconde affaire, les propriétaires d'un hôtel-restaurant avaient agrandi leur établissement, après avoir obtenu le permis de construire correspondant aux travaux projetés.
Dans la première affaire, les propriétaires d'une maison avaient fait construire un annexe qui ne respectait pas les dispositions du cahier des charges du lotissement. Dans la seconde affaire, les propriétaires d'un hôtel-restaurant avaient agrandi leur établissement, après avoir obtenu le permis de construire correspondant aux travaux projetés.
Or, ce permis a été annulé de manière définitive par la Cour administrative d'appel de Bordeaux au motif qu'il violait les dispositions du règlement annexé au plan d'urbanisme. L'on se trouvait donc dans la situation où l'extension aurait été réalisée sans permis de construire.
… vouées à la démolition
Dans les 2 cas, la Cour de cassation 'a pas tergiversé et a estimé que les demandes de démolition formées par des voisins devaient aboutir. La règle est claire et s'applique alors même que celui qui poursuivait la démolition ne subissait aucun préjudice d'empiétement, de vue, d'ensoleillement par exemple.
La sanction est sévère et son rappel par la Cour de cassation doit inciter ceux qui construisent, agrandissent, modifient à respecter scrupuleusement les règles applicables, qu' »elles soient générales telles que les règles d'urbanisme ou particulières comme un règlement de copropriété par exemple.
