Pour être labellisé RGE, le professionnel du bâtiment (entreprise du BTP, artisan ou entrepreneur individuel) :
- doit justifier du respect de ses obligations administratives et légales, notamment en termes d'assurance avec la garantie décennale,
- doit désigner au moins un responsable technique et opérationnel et apporter la preuve de ses compétences, notamment par le moyen d'une formation courte,
- en cas de sous-traitance, fait appel à des entreprises elles-mêmes titulaires d'un signe de qualité RGE,
- doit réaliser au minimum 2 chantiers achevés tous les 2 ans dans l'activité désignée RGE,
- doit se soumettre à un audit de chantier (contrôle de réalisation) dans un délai de 2 ans suivant la demande de qualification.
(Source : service-public.fr)
Ce qui va changer en 2023 avec l'entrée en vigueur de Mon accompagnateur rénov'
