Pour rappel, trente jours est déjà le délai de paiement maximal applicable aux maîtres d'ouvrage publics hors hôpitaux. C'est aussi le délai qui s'applique aux marchés privés tous secteurs confondus en vertu de la loi LME dans le silence du contrat selon lequel les parties pouvant convenir d'un délai contractuel autre dans la limite de 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facturation.
Majoration des pénalités
De plus, à travers le deuxième point, l'entrepreneur pourrait suspendre l'exécution des travaux quinze jours après mise en demeure de payer restée infructueuse. Le taux des intérêts moratoires dus automatiquement par le maître d'ouvrage en cas de retard serait le taux BCE plus dix points. Pour mémoire, la réglementation actuelle applicable à tous les marchés privés (article L. 441-6 du Code de commerce) fait déjà référence à ce taux, mais permet d'y déroger en choisissant dans le contrat un autre taux qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
La proposition de loi énonce bien que toutes ces dispositions auront un caractère d'ordre public : « C'est-à-dire que toute clause ou arrangement dérogeant à ces règles serait interdit et sans effet ».
Les acteurs de la construction sont-ils satisfaits de l'engagement des parlementaires ? La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) interrogée mardi soir est « en total accord avec cette proposition.» Sa vice-présidente Sabine Basili, en charge des questions économiques et sociales nous précise : « Nous avons été interrogés le vendredi 27 janvier par le cabinet du secrétariat d'Etat en charge du Commerce, de l'Artisanat et des PME. En revanche, nous ne savions pas qu'il s'agissait d'une proposition de loi. Une chose est sûre : cela nous convient bien. La question que nous souhaiterions poser d'ores et déjà est : à quand le même dispositif pour les particuliers ? »
De son côté la Fédération française du bâtiment (FFB), à l'initiative de cette proposition, confirme que « cela va dans le bon sens. »
