1 - Le renforcement des pouvoirs de contrôle et la création d'une Agence européenne de contrôle du travail mobile en Europe
2 - La création d'une carte du travailleur européen
3 - La mise en place d'une liste noire d'entreprises et de prestataires de services indélicats
4 -Améliorer l'arsenal législatif et de contrôle national
5 - Etendre la possibilité de recours aux organisations syndicales nationales
6 - Solliciter auprès de la Commission Européenne un moratoire de toute initiative législative sur le cabotage routier en l'absence d'un renforcement significatif de la législation européenne au regard des insuffisances soulevées dans ce rapport
7 - Proposer à l'Union européenne, au nom du principe de concurrence libre et non faussé, un salaire minimum de référence afin d'harmoniser socialement les conditions de détachement
Qu'est-ce qu'un travailleur détaché ?
Selon la Commission européenne, "un travailleur est considéré comme détaché s'il travaille dans un Etat membre de l'Union européenne parce que son employeur l'envoie provisoirement poursuivre ses fonctions dans cet Etat membre". La particularité du statut réside "dans la continuité de sa relation de travail avec son employeur d'origine". Pour éviter le "dumping social", l'Union européenne a mis en place un ensemble de règles obligatoires. Ainsi, les conditions d'emploi minimales prévues dans la législation d'un Etat membre "doivent s'appliquer aux travailleurs détachés dans cet Etat, sauf dispositions du pays d'origine plus favorables pour les salariés". Côté chiffres, selon le rapport de la commission des affaires européennes du Sénat publié en avril, le BTP compte 63.659 travailleurs détachés. Quant à l'origine des travailleurs détachés en France, elle se répartit de la manière suivante : Pologne, 27.728 (+ 10 %) ; Portugal, 16.453 (+ 256 %). Cependant, on notera l'arrivée en force de nouvelles nationalités issues des anciens pays de l'Union soviétique : Lettonie, 317 (+ 3 070 %) ; Lituanie, 1.455 (+ 4 917 %) ; Estonie, 63 (+ 6 300 %). Sans oublier la Bulgarie et Chypre qui explosent aussi les statistiques.