Les 5 mesures préconisées :
Le lancement d'une enquête auprès des directeurs fi nanciers des très grandes entreprises (CAC40, anciennes grandes entreprises nationales) et de leurs fi liales, pour les interroger sur les dispositions qu'elles ont prises vis-à-vis de leurs fournisseurs pour appliquer la LME et sur les résultats obtenus en 2009 et 2010 en matière de réduction des délais de paiement ;
Une demande à la direction générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services, avec l'accord et le soutien des organismes professionnels, de réaliser une enquête, dans l'esprit de celle effectuée auprès de sous-traitants industriels en 2009. L'objectif serait cette fois de mieux connaître la population des très petites entreprises, souvent mal cernées par les outils statistiques existants car en dessous des seuils de collecte, et dont certaines ont essentiellement une clientèle de particuliers. Les questions concerneraient l'évolution de leurs délais et retards de paiement, de ceux de leurs fournisseurs, de leur trésorerie, et les diffi cultés qu'elles ont pu connaître pour appliquer et se voir appliquer la LME ;
La mise en place de mécanismes d'accompagnement ou le développement de mécanismes de substitution déjà existants :
- crédits de campagne,
- développement de l'affacturage inversé,
- dans le cas des activités à très forte saisonnalité, création d'un dispositif spécifi que destiné à fi nancer les précommandes, en vue d'éviter de fortes diminutions des volumes commandés, et par voie de conséquence, des ventes futures ;
La demande aux services du ministère de l'Intérieur de participer aux travaux de l'Observatoire dans le but de mieux suivre et mieux connaître la problématique propre aux délais de paiement des collectivités territoriales ainsi que leur impact sur les entreprises, mais aussi afi n d'accroître le niveau de sensibilisation des parties concernées ;
La désignation d'un interlocuteur dédié au sein du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie pour soutenir l'action de mise en oeuvre des chartes de bons comportements (élargir la médiation interindustrielle au cas du secteur public).
Cet Observatoire a travaillé dans des conditions extrêmement favorables, dans la mesure où le climat entre les représentants de l'État et ceux des fédérations professionnelles était particulièrement positif. Ce rapport est le fruit d'un travail collectif et les conclusions et propositions présentées sont le produit de nombreuses discussions entre les différentes parties prenantes.
