Préciser les critères de recours à un contrat de partenariat
1- Préciser la définition du critère de complexité
2- Préciser la définition du critère de l'urgence
3- Supprimer le critère de l'efficience économique pour justifier le recours à un contrat de partenariat
1- Préciser la définition du critère de complexité
2- Préciser la définition du critère de l'urgence
3- Supprimer le critère de l'efficience économique pour justifier le recours à un contrat de partenariat
Rendre effectif l'accès des PME-TPE à la commande publique
4 - Réserver les contrats de partenariats à des opérations donc le coût excède un montant minimal5 - Fixer par la loi ou le règlement une part minimale de l'exécution du contrat de partenariat confiée aux PME et artisans
6 - Renforcer les garanties de paiement des entreprises auxquelles il est fait appel par le partenaire privé pour l'exécution du contrat de partenariat
7 - Exclure le choix de l'équipe d'architecture du champ du contrat de partenariat et organiser en conséquence la concurrence pour l'établissement d'un tel contrat sur la base d'un projet architectural préalablement défini et adopté
Définir une doctrine de recours aux contrats de partenariat et professionnaliser la commande publique
8 - Définir une doctrine qui permette de ne pas recourir au contrat de partenariat pour les services pour lesquels ils sont peu adaptés9 - Favoriser la mise en place par la personne publique d'équipes projet recouvrant des compétences de haut niveau à tous les stades de la vie d'un contrat de partenariat
10 - retirer à la Mappp son rôle de promotion
11 - Substituer à l'évaluation préalable une étude approfondie sur les capacités financières prévisibles de l'instance se proposant de signer un contrat de partenariat et sur ses capacités de remboursement à moyen et long termes sans obérer ses capacités d'investissement et de fonctionnement eu égard aux données disponibles?
12 - Confier l'établissement de l'évaluation préalable, recentrée sur ses dimensions juridique et financière, à des organismes publics, indépendants et habilités
Renforcer l'information des collectivités territoriales
13 - Pour les collectivités territoriales, rendre obligatoire l'avis de la Mappp ou de la DDFiP avant la conclusion d'un contrat de partenariat
Les contrats de Partenariat Public-privé permettent de confier en un seul marché, la conception, la construction, l'entretien, la maintenance et la gestion d'un équipement public, financé par le groupement privé attributaire du contrat, et payé par l'état ou la collectivité sous forme de loyers.