Sur la base de plusieurs constats : 10 millions de personnes touchées par la crise du logement, le droit au logement est un droit fondamental etc. la Fondation Abbé Pierre propose aux candidats à la Présidentielle de signer un pacte reposant sur 10 axes. Quatre candidats ont apporté leur accord au projet : François Hollande, Eva Joly, François Bayrou et Jean-Luc Mélenchon.
1. Atteindre l'objectif de 500 000 logements par an durant mon mandat, dont 150 000 logements locatifs vraiment sociaux
2. Lancer, dès la 1re année de mon mandat, un plan de conventionnement visant 100 000 logements à loyers accessibles par an
3. Encadrer les loyers du parc privé, notamment à la relocation
4. Améliorer la couverture des aides personnelles au logement
5. Généraliser le signalement précoce et obligatoire des impayés de loyers
6 . Éradiquer les 600 000 logements indignes
7. Renforcer l'article 55 de la « loi SRU » en imposant aux communes une part de 25 % de logements sociaux
8. Réformer la fiscalité immobilière (taxe foncière, revenus fonciers, plus-values immobilières) en instaurant une contribution de solidarité urbaine permettant de corriger, là où c'est nécessaire, les inégalités entre quartiers d'une agglomération ou d'une aire urbaine.
9. Relancer la rénovation urbaine dans les quartiers d'habitat populaire sur la base de nouvelles exigences
10. Mettre en place des autorités organisatrices et régulatrices de l'habitat et du logement et des dispositifs d'observation à l'échelle des agglomérations et d'un périmètre plus large pour l'Ile-de-France.
2. Lancer, dès la 1re année de mon mandat, un plan de conventionnement visant 100 000 logements à loyers accessibles par an
3. Encadrer les loyers du parc privé, notamment à la relocation
4. Améliorer la couverture des aides personnelles au logement
5. Généraliser le signalement précoce et obligatoire des impayés de loyers
6 . Éradiquer les 600 000 logements indignes
7. Renforcer l'article 55 de la « loi SRU » en imposant aux communes une part de 25 % de logements sociaux
8. Réformer la fiscalité immobilière (taxe foncière, revenus fonciers, plus-values immobilières) en instaurant une contribution de solidarité urbaine permettant de corriger, là où c'est nécessaire, les inégalités entre quartiers d'une agglomération ou d'une aire urbaine.
9. Relancer la rénovation urbaine dans les quartiers d'habitat populaire sur la base de nouvelles exigences
10. Mettre en place des autorités organisatrices et régulatrices de l'habitat et du logement et des dispositifs d'observation à l'échelle des agglomérations et d'un périmètre plus large pour l'Ile-de-France.
Découvrez l'intégralité du contrat ici
