A partir de 2017, les copropriétés équipées de chauffage collectif devront avoir installé des équipements d'individualisation des frais. Les occupants paieront ainsi le chauffage et l'eau chaude en fonction de leur consommation effective, et non plus des charges de chauffage au prorata de la surface de leur lot. Une loi qui fait d'ores et déjà débat.
En 2016, les assemblées générales de copropriété promettent d'être agitées. A partir du 17 février prochain, la loi n°2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite loi LTE) impose au syndic de mettre à l'ordre du jour la question des travaux d'individualisation des frais de chauffage, et de présenter des devis correspondants. Avec, en ligne de mire, une obligation qui fait débat : celle, pour les immeubles, d'être équipés, d'ici au 31 mars 2017, d'appareils permettant d'estimer les quantités de chaleur et d'eau chaude fournies à chaque logement.
Si certains copropriétés sont exemptées de ces travaux*, la plupart devront donc programmer dans les années à venir des travaux parfois coûteux - ou, à défaut, prouver qu'il n'est techniquement pas possible de les mettre en oeuvre. Explications.
Comment ça fonctionne aujourd'hui ?
Dans un immeuble équipé d'un chauffage collectif, les frais de chauffage et d'eau chaude sont répartis entre les copropriétaires "au tantième", c'est-à-dire au prorata de la surface de leur logement.
Ce calcul fait fi des usages du bien, mais surtout des habitudes des occupants, notamment de leur utilisation de l'eau chaude, ce qui ne les encourage pas à réduire leur consommation.
Que va changer l'individualisation ?
Si les travaux d'individualisation des frais de chauffage sont votés, chaque logement sera équipé d'appareils de mesure. Soit des répartiteurs, des compteurs électroniques fixés sur chaque radiateur qui estiment les calories dégagées par les appareils ; soit des compteurs individuels d'énergie thermique installés à l'entrée de l'habitation.Des relevés (physiques ou à distance, grâce à des ondes radio) seront réalisés au moins une fois par an, et les occupants s'acquitteront d'une facture proportionnelle à leur consommation, et non à la taille de leur logement.
Les avantages : un contrôle de ses consommations énergétiques
A l'image des compteurs individuels d'eau, les répartiteurs permettent à chaque foyer de payer ce qu'il consomme. Dans notre exemple précédent, le célibataire devrait voir une partie de sa facture baisser, car il chauffe peu et consomme théoriquement moins d'eau chaude qu'une grande famille.Le couple avec enfant se motiverait peut-être à surveiller et diminuer sa consommation de chauffage, pour réduire ses dépenses. Le comportement écologique est ainsi encouragé et - en théorie - récompensé : selon le Syndicat de la mesure, les foyers peuvent espérer une réduction de 15 à 35% de leur facture.
Les inconvénients : des frais supplémentaires et des défaillances techniques
Les occupants ne doivent pas s'attendre à voir leur facture divisée par deux ! En effet, seule une partie des charges de chauffage seront individualisées. Les coûts de l'abonnement, de la maintenance et de l'énergie consommée par les parties communes resteront partagés au prorata de la surface du lot.L'installation des répartiteurs et des compteurs doit être réalisée par un professionnel. Elle a donc un coût, qui est à la charge des copropriétaires - et, plus précisément, des propriétaires, puisqu'ils n'ont pas le droit de les récupérer sur les charges des locataires. Selon l'Association des responsables de copropriétés (ARC), le surcoût peut frôler les 100 euros par lot et par an, en incluant "la location, l'entretien, le relevé des consommations individuelles, les frais de gestion du syndic et les petits travaux annexes".
Rachid Laaraj, fondateur de Syneval, courtier en syndic, souligne le risque d'injustice entre les copropriétaires, même ceux qui sont bien intentionnés : "Certains logements bien situés thermiquement ou bien 'entourés', loin des sources de froid, peuvent pratiquement ne pas utiliser les radiateurs situés dans l'appartement, c'est ce qu'on appelle le 'vol de calories'". Un "vol" qui pourrait, à présent, créer des inégalités entre les lots - c'est déjà le cas dans les immeubles dont les logements sont chauffés individuellement.
Enfin, certains adhérents de l'ARC ont rapporté des dysfonctionnements techniques liés aux répartiteurs. Avec près de 40 millions de ces appareils qui devront être installés d'ici 2017, le marché devrait quoi qu'il en soit exploser.
* C'est le cas si une partie des logements est équipée de robinets thermostatiques, ou d'un plancher chauffant, ou si la consommation énergétique de chauffage de l'ensemble du bâtiment ne dépasse pas un certain seuil. La liste complète des dérogations ici.
La filière électrique dégaine un nouveau dispositif pour assouplir la consommation
Une famille de 3 personnes habite un 60 m2, qu'elle chauffe à 21°C dans toutes les pièces.
Son voisin, un célibataire vivant dans un 80 m2, a condamné une chambre dans son appartement car il ne l'utilise pas, et se contente de 19°C dans les autres.
Même s'il fait plus attention à ses consommations, le célibataire payera plus de charges de chauffage que la famille.