A l'issue de six mois de négociation, le patronat des sociétés d'ingénierie et de conseil et des bureaux d'études (Syntec et Cinov) vient de signer avec deux syndicats - CFDT et la CFE-CGC- un avenant à l'accord de branche de 1999 sur les 35 heures sur la durée portant notamment sur les forfaits jours pour les salariés autonomes. Précisions.
Le syndicat patronal de l'ingénierie (Syntec) et le syndicat patronal des bureaux d'études (Cinov) ont signé le 1er avril 2014, un avenant de révision à l'accord de branche du 22 juin 1999* relatif à la durée du travail. Il porte notamment sur les forfaits jours, ces contrats appliqués aux salariés autonomes décomptant le temps de travail non en heures mais en jours.
Avec 910.000 salariés au sein de 80.000 entreprises, la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils compte, en effet, 76 % de cadres dont 28 % en forfaits jours. Il y avait d'après, le Syntec et le Cinov urgence à consolider les forfaits jours. Les signataires (Syntec, Cinov, CFE/ CGC/ Fieci, CFDT/F3C) y affirment finalement leur "attachement" aux droits à la santé, à la sécurité et au repos du salarié. La CGT, non signataire, déplore, elle, que les entreprises puissent "déroger aux conditions d'éligibilité au forfait jours".
Mise en place du forfait jours, un an après l'invalidation de la Cour de cassation
Cette signature s'est accélérée suite à un arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 2013, invalidant le précédent dispositif en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés. La Haute juridiction avait estimé que le contrôle de l'amplitude et de la charge de travail était insuffisant.
Vers des salariés autonomes moins stressés ?
Avec pour objectif de "sécuriser" le recours aux forfaits en jours et dans le sillage de l'accord de branche du 19 février 2013 sur la santé au travail et les risques psychosociaux, l'avenant du 1er avril 2014 prévoit finalement toute une série de mesures visant à encadrer et contrôler l'amplitude et la charge de travail des collaborateurs, parmi lesquelles: l'obligation de s'assurer de la possibilité pour le collaborateur de se déconnecter des outils de communication à distance ; la nécessité d'établir un document faisant apparaître le nombre et la date des jours travaillés ainsi que le positionnement et la qualification des jours non travaillés en repos ou congés ;
l'obligation de respecter les durées minimales de repos quotidien (11 heures consécutives) et de repos hebdomadaire (35 heures consécutives) ; la mise en place d'un droit d'alerte au bénéfice du salarié "en cas de difficulté inhabituelle" portant sur l'organisation et la charge de travail ; l'instauration d'au moins deux entretiens annuels obligatoires au cours desquels devront être évoquées la charge de travail, l'organisation, l'articulation vie professionnelle et vie privée et enfin la rémunération du salarié ; la possibilité pour les salariés de solliciter une visite médicale distincte de celles déjà obligatoires.
Ces dispositions seront désormais applicables au début du mois suivant la publication de l'arrêté ministériel d'extension.
*Article 4 du chapitre 2 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail.
