Même si son client le paie avec retard, le constructeur d'une maison individuelle doit livrer en temps et en heure, vient de statuer la Cour de cassation. Analyse avec Gaëlle Soussens, avocat au Barreau de Paris.
Si le client paie avec du retard, le constructeur de maison individuelle se doit tout de même de livrer le bien en temps et heure. C'est ce qu'a expérimenté à ses dépens un constructeur de maisons individuelles dont le client indélicat réglé les appels de fonds avec retards.
Dans l'affaire jugée par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 10 juillet dernier, le client - maître d'ouvrage - réclamait le versement de pénalités de retard en raison de a livraison tardive de sa maison. Pour se défendre, le constructeur expliquait que son client avait réglé avec retards les appels de fonds émis au fur et à mesure de l'avancement du chantier.
Argument légitime ?
Mais la Cour de cassation l'écarte et considère que les retards de paiement ne constituent pas une circonstance susceptible d'exonérer le constructeur de son obligation de respecter le délai de livraison. Mieux encore, le constructeur devra verser à son client les pénalités de retard prévues au contrat.
L'arrêt de la Cour de cassation ne dit pas si le contrat prévoyait des pénalités en cas de retard de paiement des appels de fonds par le client, mais l'on ne peut que suggérer aux constructeurs de prendre cette précaution.
