Michel Huet et Michel Jouvenet, les co-présidents du groupe de travail "Garantie de Performance Energétique", viennent de remettre leur rapport au Plan Bâtiment Durable. Le document propose un encadrement législatif qui répondrait aux inquiétudes face à une dérive de l'application de la garantie décennale, et la signature d'une charte pour éviter de proposer une norme supplémentaire.
Le groupe de travail "Garantie de Performance Energétique" vient de rendre son rapport final, après plus de 2 ans de labeur. Les co-présidents, Michel Jouvent (délégué général de l'association Apogée) et Michel Huet (avocat spécialiste du droit de l'urbanisme et de la construction) ont planché sur la définition d'une garantie pour assurer les défauts de performance énergétique des bâtiments. Les deux auteurs du rapport estiment proposer "un texte raisonnable répondant aux inquiétudes légitimes de tous ceux qui craignent une dérive de l'application de la décennale en matière de performance énergétique". Pour les membres du groupe de travail, "la mission qui consistait à proposer des mesures d'encadrement du risque de la mise en jeu de la garantie décennale a été bien remplie grâce au travail et aux concessions de l'ensemble des acteurs". Car de nombreux contributeurs se sont accordés sur l'ensemble des textes législatifs soumis au Plan Bâtiment Durable : les architectes du CNOA (Conseil national de l'ordre des architectes), les assureurs de la FFSA (Fédération française des sociétés d'assurance), les promoteurs de la FPI (Fédération des promoteurs immobiliers) et les constructeurs de la FFB (Fédération française du bâtiment).
Modifications réglementaires et signature d'une charte
Le rapport préconise notamment la création de nouveaux articles dans le Code de la construction et de l'habitat (L111-10-5 et R111-21-2) et la modification par arrêté d'un article du code des assurances (annexe II à l'article A.243-1) et du chapitre V de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des nouveaux bâtiments (téléchargez ici le détail des propositions). Outre ces dispositions réglementaires, le groupe de travail a également recommandé la mise en place d'une charte, en prenant en compte le caractère contractuel de la garantie de performance énergétique intrinsèque (GPEI), "pour éviter de proposer un autre document de type normatif à un moment où l'on songe plutôt à supprimer des normes". Cette charte, qui sera signée par les différentes parties prenantes, comprend six engagements : une définition commune de la GPEI et des éléments de terminologie connexes, la mise en œuvre d'un guide méthodologique, l'utilisation d'un outil de simulation énergétique dynamique, la sensibilisation et la formation des intervenants, et enfin la mise en place d'un suivi annuel.
Anticipant la question du coût de la GPEI, le rapport estime que la garantie s'apparente à une mission d'assurance qualité ou de "commissionning" et qu'il faudra sans doute renforcer la mission de l'assistant au maître d'ouvrage et/ou confier des missions complémentaires à certains acteurs : maîtres d'œuvre, contrôleur technique, etc. Mais, à terme, les surcoûts de la mise en œuvre devraient être limités, selon le document. Les co-présidents du groupe de travail souhaitent maintenant "que ces propositions de textes ne restent pas lettre morte et qu'elles surmontent les barrières habituelles pour rejoindre le Code de la construction et de l'habitation".
Elle a pour objet de garantir, de façon contractuelle, l'efficacité énergétique d'un bâtiment au stade de la conception et des travaux. Elle doit garantir un niveau maximal de consommations énergétiques prédéterminées et convenues entre les parties, lié à un scénario d'utilisation fixé par la maîtrise d'ouvrage et adapté à ses besoins et à des données choisies pouvant différer des hypothèses prises dans le calcul réglementaire (données météo notamment).
Les consommations visées sont celles des cinq usages de la RT 2012 (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage, auxiliaires). Les autres consommations (ventilation, éclairage, équipements électriques/bureautiques) ne sont pas visés par la GPEI.
Le niveau de consommation énergétique, décidé entre les parties, pourra se situer en deçà des consommations fixées par la réglementation ou se situer au niveau réglementaire mais avec un scénario d'utilisation plus exigeant que celui de la réglementation. Il s'agira de consommations calculées au moyen d'outils informatiques, et non mesurées grâce à des comptages.
La GPEI diffère de la Garantie de Résultats Energétiques sur usage (GRE) qui porte sur une consommation maximale réelle, dépendant du comportement des utilisateurs du bâtiment.