Cécile Duflot a demandé aux préfets de ne plus modifier les plafonds des loyers en publiant ou modifiant des arrêtés, pour une période de trois ans, afin de stabiliser les paramètres du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif et de rassurer constructeurs et investisseurs.
Afin de stabiliser le dispositif d'incitation fiscale qui porte son nom, la ministre du Logement a demandé aux préfets, par un courrier daté du 19 décembre 2013, "de ne pas publier de nouveaux arrêtés de modulation des plafonds de loyers, ni de modifier les arrêtés existants, à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2016". Une mesure destinée à rassurer les constructeurs et les investisseurs potentiels. Selon ce même courrier, consulté par l'AFP, "l'absence de visibilité des investisseurs et promoteurs quant à l'éventuelle parution de nouveaux arrêtés de modulation peut nuire (à son) bon développement". La ministre souligne que la connaissance de ces plafonds à respecter étaient "indispensables à la décision d'investissement".
Pas de nouveaux arrêtés mais…
Depuis son lancement, voilà un an, environ 30.000 Duflot auraient été signés, soit 10.000 de moins que prévu initialement. Rappelons qu'il s'agit d'un dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif, axé sur la construction de logements intermédiaires. La mesure précédente, dite "Scellier", offrait une réduction d'impôts de 13 %, là où le "Duflot" en propose 5 % de plus, sur une durée de neuf ans. La valeur maximale du bien immobilier neuf, acquis en vue de le louer, a été plafonnée à 300.000 € (et 5.500 €/m²). Les préfets pouvaient, jusqu'à présent, moduler localement le montant maximal des loyers déjà fixés au niveau national. Seules deux régions avaient choisi de le faire, les autres considérant que ces niveaux étaient "correctement calibrés", précise le ministère. Cependant, jusqu'au 31 mars, des arrêtés pourront tout de même être publiés : ceux pour lesquels la consultation obligatoire des collectivités territoriales avait été engagée avant le 31 décembre 2013, et ceux pour les communes ayant fait l'objet d'une modification du zonage A/B/C et dont cette révision devait entrer en vigueur au 1er janvier 2015.
"Nous avons été entendus par le gouvernement"
Du côté de la Fédération des promoteurs immobiliers, François Payelle, son président, nous explique : "Lorsque nous avions présenté les résultats trimestriels le 14 novembre dernier, dans les mesures d'urgence que nous recommandions figurait la stabilisation des loyers pendant trois ans. Sur ce plan, nous avons été entendus par le gouvernement". Le président de la fédération estime que le mécanisme de la loi ALUR n'était pas forcément bien compris et qu'à cette complexité s'ajoutaient l'inquiétude et la difficulté d'estimer les loyers qu'un propriétaire pouvait espérer. L'adoption des loyers de référence de 2012 semble donc être une décision satisfaisante pour ses adhérents.
