"Nécessaire mais pas suffisant"
Après son passage, le professionnel remet au propriétaire un rapport listant les anomalies et décrivant les risques encourus. Valable pour une durée de trois ans, le diagnostic n'impose aucune obligation de travaux. Une exemption qui est d'ailleurs jugée regrettable par beaucoup de consommateurs et de professionnels. "Même si le diagnostic est une étape importante pour l'amélioration de la sécurité dans les logements, il reste insuffisant, confie Bruno Gendron. L'idéal aurait été, sans aller jusqu'à une mise aux normes complète de l'installation, de rendre un minimum de travaux obligatoires". L'ingénieur déplore également que le champ d'application du diagnostic n'ait pas été étendu aux parties communes des immeubles et aux contrats de location.
A noter qu'à compter du 1er janvier 2013, les propriétaires auront également l'obligation de fournir le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L.1331-11-1 du code de la santé publique.
Pour consulter le décret relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation, cliquez ici.
Pour les arrêtés relatifs au modèle, à la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de l'électricité et aux critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité, cliquez ici et ici.
