D'ailleurs, pour améliorer davantage l'efficacité des CEE, les Sages préconisent - outre la révision triennale des fiches qui servent au calcul des économies d'énergie des opérations éligibles aux CEE, un meilleur accompagnement des investisseurs - la professionnalisation du secteur du bâtiment dans le domaine des économies d'énergie qui devrait être "renforcée" afin de permettre la généralisation de l'éco-conditionnalité pour tous les CEE. "Cette professionnalisation passe par la formation, objet du programme FEEBAT (formation aux économies d'énergie des acteurs du bâtiment)…", note la Cour des comptes dans son rapport. Reconduit non sans mal au printemps dernier, cet effort de formation a permis une avancée vers l'éco-conditionnalité avec la décision annoncée le 20 juin 2013 de conditionner, à compter du 1er juillet 2014, le bénéfice du CIDD et de l'Éco-PTZ (Éco-prêt à taux zéro) aux entreprises Reconnues Grenelle de l'environnement (RGE).
Etendre l'éco-conditionnalité aux CEE
Mais constate la Cour des comptes, "le choix d'appliquer l'éco-conditionnalité au CIDD et à l'Éco-PTZ mais non, de manière généralisée, aux CEE pourrait, si cette situation devait se prolonger, poser des problèmes à tous les acteurs (professionnels, ménages, obligés), tant les modes de financement peuvent se recouper. Dès lors, il apparait nécessaire d'envisager rapidement une extension de l'éco-conditionnalité au CEE, d'autant plus que les professionnels (CAPEB et FFB) confirment ne pas y être hostiles." Et de rappeler l'engagement des professionnels du bâtiment dans le mécanisme des CEE, qui au-delà de la lourdeur des procédures et des problèmes de trésorerie que celle-ci peut entraîner, porte sur les questions de concurrence. La Capeb avait ainsi saisi à deux reprises les ministres de l'économie en 2011 et de l'écologie en 2012 à propos de "situations de distorsions de concurrence au détriment des entreprises artisanales du bâtiment". Il s'agissait essentiellement de la situation des sociétés Dalkia et Cofely, filiales d'EDF et GDF Suez, qui sont à la fois fournisseurs d'énergie (et donc obligés) et installateurs.
Quid de la 3e période ?
Enfin, les Sages recommandent, pour la future troisième période, de "rechercher une cohérence avec les objectifs et les instruments de la politique d'efficacité énergétique". Le ministère de l'Ecologie envisage ainsi de porter l'objectif pour 2015-2017 à 600 TWh cumac, mais des interrogations demeurent. Après l'atteinte de l'objectif d'économies d'énergie de la 2ème période triennale (2011-2013) avec 10 mois d'avance sur l'échéance, Delphine Batho a annoncé en mai dernier une prolongation de la période en 2014 à "taux d'effort constant", sans pour autant définir concrètement les nouveaux objectifs d'économies d'énergie pour la 3e période. "Il y a maintenant urgence, sinon les acteurs de la filière vont stopper leurs actions", explique, dans un communiqué, Frédéric Utzmann de la société CertiNergie. Et d'interpeller l'actuel ministre de l'Ecologie : "Quelle sera l'obligation de la 3ème période (2015-2017) ? Quelle part de la 3ème période sera dédiée au financement des programmes ? Quelle sera l'obligation des fournisseurs d'énergie bâtiment et celle des carburants ?" Des annonces très attendues…
Retrouvez l'intégralité du rapport de la Cour des comptes, en cliquant ici.
