FICHE PRATIQUE. Prévu dans le cadre de la loi CAP, le décret annonçant la création du Label "Architecture contemporaine remarquable" a été publié le 30 mars 2017 au Journal Officiel. Que dit exactement ce texte ? Comment et qui peut-il l'obtenir ?
Dans le cadre de l'article 78 de la loi CAP (relative à la création et à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine), le décret concernant la création du Label "Architecture contemporaine remarquable" a été publié ce 30 mars 2017 au Journal Officiel.
Ce texte, entré en vigueur au lendemain de sa publication, fixe les conditions et procédure d'attribution du label ainsi que les modalités d'information par le propriétaire du bien labellisé en cas de travaux.
Ce texte, entré en vigueur au lendemain de sa publication, fixe les conditions et procédure d'attribution du label ainsi que les modalités d'information par le propriétaire du bien labellisé en cas de travaux.
A quelle réalisation ce label peut-il être attribué ?
Le label "Architecture contemporaine remarquable" peut être attribué "aux immeubles, aux ensembles architecturaux, aux ouvrages d'art et aux aménagements, parmi les réalisations de moins de cent ans d'âge, dont la conception présente un intérêt architectural ou technique suffisant".
Qui peut demander ce label ?
La demande peut être faite par le propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt. Le décret précise aussi : "L'initiative peut également être prise par le préfet de région".
Quelle est la démarche à suivre pour demander ce label ?
Un dossier est à envoyer au préfet de région qui a quinze jours pour informer le demander des pièces manquantes. Un arrêté du ministre chargé de la culture doit fixer la composition du dossier de demande.
Qui détermine l'attribution du label ?
Dans tous les cas, le label est attribué après examen de la demande par la commission régionale du patrimoine et de l'architecture. Lorsque le propriétaire n'est pas le demandeur, le préfet recueille son avis avant de soumettre le dossier à la commission. Ce label est attribué par décision motivée du préfet de région après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.
Quels sont les critères pour définir l'intérêt architectural ou technique ?
La commission juge de cet intérêt en fonction des critères suivants :
- "La singularité de l'œuvre ;
- Le caractère innovant ou expérimental de la conception architecturale, urbaine, paysagère ou de la réalisation technique, ou sa place dans l'histoire des techniques ;
- La notoriété de l'œuvre eu égard notamment aux publications dont elle a fait l'objet ou la mentionnant ;
- L'exemplarité de l'œuvre dans la participation à une politique publique ;
- La valeur de manifeste de l'œuvre en raison de son appartenance à un mouvement architectural ou d'idées reconnu ;
- L'appartenance à un ensemble ou à une œuvre dont l'auteur fait l'objet d'une reconnaissance nationale ou locale".
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