Les arbitrages sur le statut de l'auto-entrepreneur viennent de tomber. Alors que le secteur du bâtiment attendait une limitation du régime à un an, le gouvernement vient de trancher en faveur d'une autre solution. Détails.
Ils étaient attendus de pied ferme par le secteur du bâtiment et après plusieurs semaines de discussions, les arbitrages sur le régime de l'auto-entrepreneur viennent d'être dévoilés. C'est Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat, qui a présenté les grandes lignes de cette réforme lors d'un point presse qui a eu lieu à l'issue du Conseil des ministres ce mercredi 12 juin.
Premier enseignement : le statut sera ouvert aussi bien aux futurs entrepreneurs qu'aux personnes qui utilisent le statut pour des revenus d'appoints, il n'y aura pas de limites. Pas de distinction donc entre activité principale et activité secondaire. "Nous voulons rétablir des règles du jeu simple. Le régime doit donc être repensé et adapté", a affirmé la ministre lors de la conférence de presse. Et d'expliquer que ce système a entraîné "des dérives, relevées notamment par les indépendants, et notamment les artisans, en matière de distorsion de concurrence ou de salariat déguisé".
Un seuil intermédiaire à 19.000 euros
Dans ce cadre, elle a annoncé la création d'un seuil intermédiaire * de chiffre d'affaires annuel pour l'artisanat et les professions libérales à 19.000 euros (au lieu des au lieu de 3.600 €) dont l'objectif "est de savoir quelles sont les entreprises à potentiel". Ainsi, pour les entreprises qui ne dépasseront pas ce seuil, le régime ne sera pas limité dans le temps. Au-delà de ce seuil, un accompagnement renforcé de six mois dans le cadre d'un "contrat de développement de l'entrepreneuriat" est prévu afin de les aider dans la construction de leur société. Enfin, si un auto-entrepreneur dépasse le seuil des 19.000 euros annuel pendant deux années consécutives, il basculera alors automatiquement dans un régime classique de création d'entreprise, et profitera d'une période de transition "pendant laquelle un dispositif de lissage des cotisations sociales et de la fiscalité sera mis en place, afin de limiter l'impact sur sa trésorerie".
A cela vient s'ajouter une mise en place de contrôles des qualifications professionnelles, et du renforcement de l'information au consommateur concernant les assurances de l'entrepreneur. Enfin, "l'exonération de cotisation forfaitaire minimale maladie des travailleurs indépendants sera doublée, pour rapprocher les régimes classiques du régime de l'auto-entrepreneur et lisser le basculement de l'un à l'autre", explique le ministère de l'Artisanat.
Au final, le bâtiment et l'artisanat qui réclamaient une limitation à 1 an et une baisse du seuil à 10.000 euros, n'ont pas obtenu gain de cause.
A noter que la réforme devrait être appliquée dès le 1er janvier 2015.
Découvrez en page 2, les réactions de la Capeb, de la FFB et de la Fédération des auto-entrepreneurs
*47 500 € pour les professions du commerce
