A l'issue de longues négociations entre les partenaires sociaux, le mouvement paritaire de l'UESL-Action Logement vient d'adopter à une large majorité la réforme de l'opérateur et financeur du logement social. La ministre du Logement et l'USH s'en félicitent.
En panne d'oxygène, le programme de l'UESL Action-Logement a été adopté à une large majorité, mercredi 3 juin, par son mouvement paritaire au cours de son assemblée générale. Cet accord intervient après l'aval de son conseil d'administration le 9 avril dernier, au sein duquel siègent cinq organisations syndicales (CFDT, FO, CFE-CGC, CGT et CFTC) et deux patronales (Medef et CGPME).
"Il s'agit, en effet, pour le 'mouvement du 1% logement' financé par les cotisations des entreprises, d'amplifier les réformes engagées depuis de nombreuses années, afin de rendre le dispositif plus lisible, plus efficient et plus équitable, nous expliquait Bruno Arbouet, le nouveau directeur général de l'UESL-Action Logement, en mars dernier. Avant de reconnaître : "Cette réforme était plus que nécessaire, on présentait des faiblesses en termes d'équité et de lisibilité."
Création d'un pôle "Services" et "Immobilier"
Ce futur dispositif, qui devrait être opérationnel au plus tard fin 2016, reposera sur trois structures. Tout d'abord, une "structure faîtière paritaire" sera chargée de piloter l'ensemble du groupe Action Logement et notamment de définir la politique immobilière des ESH contrôlées par Action Logement."Nous prévoyons tout d'abord la création d'un pôle 'Services', incluant les 20 CIL, aux 3.300 salariés, nous signalait en avril dernier le dirigeant d'Action Logement. Pour piloter cette direction de services, cette structure paritaire "aura pour mission de conclure avec l'Etat des conventions quinquennales", indique-t-il. La première, signée le 2 décembre 2014, couvre la période 2015-2019. Elle prévoit notamment une diminution du coût de gestion de 10 % et l'amélioration des performances d'Action Logement.
Par la suite, une seconde structure sera chargée de la collecte de la Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), et de la distribution des aides et services aux entreprises qui s'appuiera notamment sur 13 délégations régionales.
Enfin, un pôle immobilier verra le jour à l'intérieur de la structure paritaire, nous annonçait Bruno Arbouet : "Cela correspond à une structure de portage de l'ensemble des participations des CIL dans des ESH et autres filiales immobilières équivalentes (logement intermédiaire…)."
Une réforme "radicale"
Désormais, un amendement au projet de loi au Dialogue social entériné par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale le 20 mai 2015, autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures à l'application de cette nouvelle réforme.Parmi les réactions, les partenaires sociaux s'engagent à mettre en œuvre cette "réforme radicale" dans l'optique de faciliter l'accès au logement et de garantir l'égalité de traitement entre les organismes HLM, en l'occurrence dans les zones tendues. De son côté, Sylvia Pinel, ministre du Logement, a salué en clôture de l'assemblée générale d'Action Logement, les avancées concrètes et positives des engagements pris le 2 décembre dernier dans le cadre de la convention entre l'Etat et Action Logement pour la période 2015-2019, visant notamment : "à construire 600.000 logements sociaux et intermédiaires d'ici à 2019, pour un montant total de 6.8 milliards d'euros et enfin à accompagner les parcours résidentiels et professionnels des jeunes actifs."
Vers la préparation d'un accord-cadre USH-Action Logement
Enfin, l'USH s'est félicitée du dialogue engagé avec Action Logement. "Une réforme du type de celle qu'entreprend Action Logement, c'est de l'ambition, de la volonté et du partenariat", a commenté Jean-Louis Dumont, président de l'USH dans un communiqué. Pour rappel : l'USH avait fait part en mai dernier à Action Logement, d'un certain nombre de demandes, s'agissant notamment de "la question de la garantie de ne pas générer des conflits d'intérêt au sein des différentes structures nouvelles créées, de la préservation de la diversité du tissu des Entreprises sociales pour l'habitat (ESH) et de l'accès équitable de tous les organismes Hlm à la ressource…"C'est pourquoi l'USH et Action Logement ont annoncé ces jours-ci la préparation d'un accord-cadre, qui sera signé pendant le Congrès HLM 2015, prévu du 22 au 24 septembre prochain à Montpellier.
"Une limite a été franchie concernant l'acceptabilité des projets" V.Lavergne (architecte)
En marge de l'assemblée générale d'Action Logement, les entreprises sociales pour l'habitat (ESH) ont voté à l'unanimité leur projet stratégique intitulé "ESH 2020" au cours de leur AG ce jeudi 4 juin. "En un mot, il nous faut sortir de nos habitudes et inventer de nouvelles offres, des méthodes et des process originaux dans toutes les activités et tous les métiers de nos ESH, a signalé Christian Baffy, président de la fédération. Il s'agit d'après lui d'''innover ensemble en matière de foncier, de montages financiers, de techniques, matériaux et process de construction, de rénovation, de méthodes d'attribution des logements, de gestion du parc ou de relations avec nos résidents."
La fédération s'engage tout d'abord pour l'horizon 2020 à produire 70.000 logements locatifs par an, en priorité en zones tendues, mais pas exclusivement, soit 20% de plus qu'aujourd'hui en développant la contractualisation avec les collectivités ; consacrer 10% de cette production pour les démunis ; et acheter 50 hôtels meublés en Ile-de-France et en région dans l'optique d'étudier la possibilité de transformer des immeubles de bureaux. Le projet ESH compte également assurer le travail interbailleur pour trouver des solutions à l'échelle de l'agglomération et du département ; établir un ratio d'indicateur de refus d'attribution pour revenus insuffisants et développer l'accession sociale et la vente Hlm et établir une charte de la vente Hlm responsable. Enfin, les ESH comptent aussi "dynamiser les démarches d'innovation en allant notamment "vers la certification ou la labellisation des ESH".