L'indemnité de fin de contrat à durée déterminée n'est pas due lorsque le contrat de travail est conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires. Il en est de même pour les CDD saisonniers. Le Conseil constitutionnel a été saisi afin de savoir si cette différence de traitement était conforme à la constitution.
Prime de précarité : définition
L'indemnité de fin de contrat à durée déterminée est destinée à compenser la situation précaire du salarié en CDD. Elle est versée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié (Code du travail, art. L. 1243-8). Son taux peut être réduit à 6 % sous certaines conditions par un accord collectif.
Pour appliquer le taux réduit de 6 %, vous devez :
- vérifier que votre convention collective ou qu'un accord d'entreprise prévoit cette possibilité ;
- vérifier quelles sont les contreparties en matière de formation qui y sont prévues ;
- faire une proposition individuelle, concrète et effective au salarié concerné.
Prime de précarité : cas où elle n'est pas due
Elle n'est pas due dans certaines situations :- lorsque le contrat est conclu afin de favoriser le recrutement de certaines personnes sans emploi, les contrats saisonniers, les CDD d'usage, etc., sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
- lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
- lorsque le salarié refuse un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
- en cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure (Code du travail, art. L. 1243-10).
Cette indemnité compense la situation précaire dans laquelle le salarié est placé du fait de son CDD lorsqu'à l'issue de celui-ci les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée.
Le Conseil constitutionnel juge fondée la différence de traitement qui existe entre les élèves, les étudiants employés pendant leurs vacances scolaires ou universitaires et les autres salariés en CDD. En effet, à l'issue de leurs vacances, ils reprennent leur scolarité ou leur étude. Le Conseil constitutionnel note que le législateur a institué une différence de traitement en raison d'une différence de situation.
Même position concernant les CDD saisonniers qui présentent un caractère par nature temporaire. La différence de traitement est en rapport direct avec la particularité des emplois en cause.
Les limites posées concernant la prime de précarité sont donc conformes à la Constitution et peuvent continuer à s'appliquer. Pas de prime de précarité pour les étudiants qui travaillent pendant leurs vacances, ni pour les contrats saisonniers et CDD d'usage.
Pour le calcul des indemnités de fin de CDD, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie ».
Cette indemnité est aussi dénommée indemnité ou prime de précarité.