Examinées depuis ce mercredi, plusieurs mesures du projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises ont été adoptées par les députés. Parmi elles, celle concernant les régimes de l'entreprise individuelle et celle valorisant les savoir-faire des artisans. Détails.
La ministre de l'artisanat, Sylvia Pinel a salué l'adoption, ce jeudi 13 février 2014, à l'Assemblée nationale de plusieurs mesures de son projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises.
Entrée en vigueur au 1er janvier 2015
En premier lieu, le régime unique et simplifié de la micro-entreprise a été adopté. Il fusionne les régimes du micro-social (auto-entrepreneur) et du micro-fiscal, permettant à chaque entrepreneur exerçant la même activité, quel que soit son régime micro, d'être soumis aux mêmes règles. Ainsi, un stage préalable à l'installation (SPI) sera désormais obligatoire pour tous les artisans, tandis qu'une charte nationale sera signée avec l'ensemble des réseaux d'accompagnement. Ces mesures, inspirées du rapport Grandguillaume, devraient entrer en vigueur dès le 1er janvier 2015.
Une autre mesure vise à valoriser les savoir-faire des artisans. Ainsi, le texte de loi supprime la notion "d'artisan qualifié". Désormais, le titre d'artisan sera réservé aux chefs d'entreprise qui détiennent une qualification professionnelle ou une expérience dans le métier qu'ils exercent.
Un consommateur rassuré
En outre, le texte renforce les contrôles des qualifications et des assurances obligatoires des artisans. Dès l'inscription à la Chambre des métiers, les qualifications seront vérifiées, de même que tous les corps de contrôle de l'Etat seront habilités à contrôler les assurances que possèdent les artisans. Objectif : sécuriser le consommateur.
Enfin, les entreprises artisanales de plus de 10 salariés, y compris celles qui font l'objet d'une cession ou d'une transmission, pourront rester immatriculées au répertoire des métiers lorsqu'elles souhaitent continuer à bénéficier de l'accompagnement des Chambres de métiers et de l'artisanat.
Parmi les autres mesures adoptées, citons celles qui renforcent le droit de préemption commercial des communes, qui donne aux élus la possibilité de déléguer ce droit à un opérateur de type société d'économie mixte (SEM) ou à une intercommunalité pour assurer l'acquisition et la gestion de fonds de commerce. Ou encore, celles visant à dynamiser les commerces de proximité.
