Si la loi Alur est souvent citée comme un bouleversement pour le secteur du logement, elle a également apporté son lot de modifications au code de l'urbanisme. Une réforme dont le but était de faciliter la construction et de simplifier les procédures. Qu'en est-il vraiment ? Eléments de réponses avec deux spécialistes du droit.
"Je suis sceptique qu'en matière d'urbanisme, on puisse simplifier, on peut davantage parler de rationalisation", Dominique Moreno, docteur en droit, chambre de commerce et d'industrie de région Ile-de-France, est claire : l'urbanisme est un dossier pour le moins ardu.
"Le code subit des changements incessants avec une complexité croissante", note-t-elle. Malgré un portail web pour télécharger des documents d'urbanisme, et un travail sur les plans locaux d'urbanisme (PLU), les collectivités peuvent parfois avoir des difficultés à tout assimiler et se sentir un peu perdues. SCOT, POS, COS, et récemment POA (document facultatif du PLU), sont autant de sigles liés à l'urbanisme qui nourrissent cette complexité. "Le document du plan d'urbanisme n'a cessé de s'épaissir. Au final, la loi ALur n'a pas simplifié ces strates", souligne Dominique Moreno. Une tendance que l'on doit notamment à de nombreuses réformes successives en la matière. Celles-ci sont assorties d'ordonnances, sans oublier des décrets relatifs aux autorisations d'urbanisme. "Entre 2000 et 2014, c'est quasiment l'ensemble du code qui aura été refondu", souligne l'avant6propos du code de l'urbanisme publié par LexisNexis au mois de juin. Dernière réforme en date en matière de code, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) datant du 24 mars 2014.
Des PLU à l'échelle de l'intercommunalité
La loi Alur a mis en avant la création des plans locaux d'urbanisme à l'échelle de l'intercommunalité et non plus de la commune. Mais ce transfert ne peut intervenir si un quart des communes représentant au moins 20% de la population s'y oppose. Un système que regrette Dominique Moreno, pour qui la réforme ne va pas assez loin : "Si l'on veut de bons documents d'urbanisme, il faut qu'on ait une vision globale, et cela n'est pas possible au micro-échelon, qu'est celui de la commune", souligne-t-elle. Et de compléter : "Dans le contexte actuel, européen, il faut déposséder les communes, et donner les pouvoirs à l'intercommunalité, même si cela fait grincer des dents". Bernard Lamorlette, avocat à la Cour d'appel de Paris, spécialiste du droit de l'urbanisme et de l'aménagement, poursuit : " Il y a en effet des ajustements à prévoir. Quand une commune a besoin de toucher à son document d'urbanisme intercommunal, elle peut se retrouver coincée en attendant l'aval des autres communes. A cela s'ajoute le problème de gestation du temps. Il faudrait prévoir des dates butoirs", indique-t-il.Toutefois, certains points de la loi Alur semblent bien fonctionner notamment concernant les contentieux. Afin de limiter les recours abusifs, des sanctions financières sont prévues pour réparer les préjudices subis par les aménageurs : "C'est un vrai avancement et on voit que cela calme les requérants", conclut Bernard Lamorlette.
Reste que la Loi Alur fait encore débat, notamment auprès des acteurs du logement. D'ailleurs, des modifications pourraient poindre dans les prochains mois pour permettre le redémarrage du logement. A suivre donc…
En savoir plus : Code de l'urbanisme, éditeur LexisNexis, 1.500 pages.
PLU : Plan local d'urbanisme
COS : Coefficient d'occupation des sols
POS : Plan d'occupation des sols
EPCI: Etablissement public de coopération intercommunale
SCOT : Schéma de cohérence territorial
CPA : Convention publique d'aménagement
SDDU : Schéma directeur départemental d'urbanisme