L'objectif de l'Etat est de renforcer l'efficacité de deux dispositifs mis en place par la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière du 6 décembre 2013.
"L'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse frauduleux permet à certaines entreprises d'occulter une partie de leurs recettes et constitue une fraude de grande ampleur", a rappelé Michel Sapin, dans son discours.
Pour lutter contre cette fraude, il est proposé de prévoir l'utilisation obligatoire d'un logiciel ou d'un système sécurisé d'ici au 1er janvier 2018.
La présentation d'une attestation d'homologation par un tiers habilité à conduire des audits de certification du haut niveau de sécurité ou la présentation d'une attestation individuelle de l'éditeur selon laquelle le logiciel est sécurisé permettront de justifier le respect de cette obligation.
Le ministère de l'Economie précise que "l'entreprise qui ne respecte pas cette obligation se verra appliquer une amende de 5.000 euros et aura l'obligation de se mettre en conformité dans un délai de 60 jours."
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