Alors que le Gouvernement avait déposé un amendement qui devait favoriser la fiscalité des PPP et autres délégations de service public, un sous-amendement voté jeudi soir à l'Assemblée nationale vient remettre en cause l'économie de ces contrats largement utilisés aujourd'hui par les grands groupes de BTP. La FNTP réagit.
Les contrats de PPP, concession de service public (CSP) et délégation de service public (DSP) devaient être exemptés de la mesure visant à limiter la déductibilité des charges financières pour les entreprises. C'était l'objet de l'amendement déposé jeudi 13 décembre 2012 par le Gouvernement lors de l'examen du texte du budget 2013. Une mesure applaudie par les professionnels de la construction très friands de ce type de contrat.
Or, ce même jour, un sous-amendement de Christian Eckert, rapporteur général de la Commission des finances à l'Assemblée nationale, a été voté. Il propose de limiter l'exclusion souhaitée par le Gouvernement aux seuls contrats déjà signés. Et d'argumenter : "L'objectif est de tenir compte de la spécificité de ces cocontractants, qui s'endettent significativement afin de financer l'acquisition ou la construction de biens « en lieu et place » des personnes publiques. S'il peut être souhaitable de ne pas modifier l'équilibre économique des contrats en cours, il n'est pas justifié d'exclure pour l'avenir les charges financières supportées par ces cocontractants du « rabot » prévu par l'article 15."
Les Travaux Publics en colère
Cette décision a fait bondir la Fédération nationale des Travaux Publics, qui estime, dans un communiqué, que ce sous-amendement "remet complètement en cause l'économie des partenariats public-privé (PPP) et porte gravement atteinte au secteur des TP qui a besoin de stabilité fiscale pour assurer le financement d'ouvrages publics qui nécessitent des investissements lourds". Et d'ajouter : "L'adoption d'une telle mesure risque d'entraîner une réduction drastique du financement des infrastructures. Cette mesure est d'autant plus dommageable que dans son dernier rapport d'activité, publié en octobre dernier, la Mission d'appui aux partenariats public - privé (Mappp) dresse un bilan des PPP pour l'année 2011 qui voit le marché français se propulser au premier rang européen".
