Dans un référé émis par la Cour des comptes, la gestion de l'Agence nationale pour l'habitat a été pointée du doigt. En cause ? L'absence de contrat d'objectifs et de performance, une évaluation des politiques de l'Anah insuffisante et une fragilité de la principale recette de l'organisme. La ministre du Logement a réagi.
Les Sages de la rue Cambon ont publié un référé plutôt à charge contre l'Agence nationale pour l'habitat, dans lequel elle pointe du doigt trois dysfonctionnements.
D'abord, l'absence de contrat d'objectifs et de performance (COP). La Cour a ainsi constaté que l'Anah ne dispose pas de cadre stratégique qui définit à moyen terme ses orientations et priorités. Elle estime ainsi "nécessaire que le pilotage de l'Agence soit assuré par la mise en place rapide du nouveau contrat d'objectifs en préparation depuis trois ans". Cécile Duflot, via un communiqué, a indiqué qu'elle "partage pleinement la recommandation de la Cour (…)" et estime que le COP de l'Anah "devra être finalisé en 2014".
Meilleure articulation des aides
Ensuite, la Cour a jugé "insuffisante" l'évaluation des politiques auxquelles l'Anah concourt. Elle déplore notamment que les travaux d'étude menés par l'Agence soient "essentiellement des analyses de la mise en œuvre de nouveaux dispositifs", mais qu'elles ne "portent pas sur l'efficacité des aides". En cause principalement, "un défaut d'analyse de l'articulation des aides de l'Anah avec d'autres actions", comme certaines aides d'organismes sociaux, celles des caisses de retraite, de mutuelles ou d'Action Logement. La ministre du Logement répond qu'elle partage de nouveau ce point de vue, mais qu'une "évaluation de l'efficacité de nouvelles orientations et de nouveaux régimes d'aides de l'Agence ne peut se réaliser qu'après plusieurs années, lorsqu'ils ont atteint une maturité suffisante". Prenant pour exemple le programme Habiter Mieux, dont l'évaluation engagée en décembre 2013 est attendue dans un rapport final à l'automne 2014…
Un financement trop aléatoire
Enfin, le président Didier Migaud a relevé la fragilité de la recette principale de l'Anah, qui repose sur le produit de la vente d'actifs carbone et de la mise aux enchères de quotas d'émissions de gaz à effet de serre. Il craint notamment que "cette affectation rend les recettes de l'Anah dépendante des fluctuations du marché des quotas carbone (…)" et redoute que "les projections financières, à plus long terme, font apparaître un risque de fragilité". En réponse à cette notion de "marché volatil", Cécile Duflot estime que "l'affectation, dans la limite de 590 M€ par an (…) répond à un souci de cohérence entre les finalités de cette mise aux enchères (la lutte contre le réchauffement climatique) et les politiques mises en œuvre par l'Anah". Et la ministre d'ajouter que "l'Agence prévoit de consacrer 70% de son budget à des logements [contre 50% sur la période 2006-2012, ndlr] qui présenteront, après travaux, une plus grande performance énergétique". Si les cours d'échange des quotas carbone venaient à ne pas évoluer à la hausse, "une réflexion sur le besoin d'une évolution du mode de financement de l'Agence sera nécessaire".
L'Anah, créée en 1971, est un établissement public administratif qui a pour mission de mettre en oeuvre la politique nationale de développement et d'amélioration du parc de logements privés existants.
