Alors que la réforme des dispositifs de défiscalisation outre-mer entre en vigueur cet été, la Cour des comptes demande une nouvelle fois à l'Exécutif de supprimer les régimes de défiscalisation qui favorisent l'investissement dans les entreprises et la construction de logements sociaux outre-mer. Une recommandation contestée par Matignon. Explications.
Le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud dans un courrier adressé le 27 décembre 2013 au Premier ministre, rendu public le lundi 10 mars 2014, pointe du doigt les dispositifs de défiscalisation pour le logement social outre-mer dont il demande la suppression.
Sur quatre pages, les experts de la rue Cambon demandent, en effet, avec insistance la disparition des aides fiscales dans les outre-mer, les jugeant inefficaces et coûteuses. Après leur rapport annuel de février 2012, ils insistent à nouveau avec un référé sur le logement social. Adressé au Gouvernement le 27 décembre dernier, il est mis en ligne sur son site ainsi que la réponse de Jean-Marc Ayrault datant du lundi 10 mars 2014.
Pour "garantir l'efficience de l'effort important consenti par l'État", les magistrats de la rue Cambon recommandent de trouver "d'autres sources de financements" que la défiscalisation, reconnaissant que l'effort de l'État "pour ce secteur essentiel garde toute sa pertinence pour la vie des ultramarins".
"7.418 logements sociaux ont été financés en 2011 contre 7.384 en 2012."
En détails : la Cour déplore en effet que malgré une dépense publique -qui additionne la ligne budgétaire dédiée au logement social outre-mer de 16,5 millions d'euros en 2012 et la défiscalisation de 186,5 millions d'euros- en augmentation de plus de 30 % passant de 222,8 millions d'euros à 293 millions d'euros, "le nombre de logements locatifs sociaux financés en 2012 ne progresse plus par rapport à 2011": 7.418 logements ont été financés en 2011, 7.384 en 2012.
Vers une réforme de la défiscalisation en juillet 2014
Dans un courrier de cinq pages daté du 10 mars, Jean-Marc Ayrault rappelle que "le Gouvernement ne partage pas le constat d'inefficacité" de la Cour. Et que celui-ci a profondément revu l'an dernier l'ensemble des dispositifs fiscaux d'incitation à l'investissement Outre-mer. La réforme de la défiscalisation a en effet été votée dans le budget 2014 et entrera en vigueur à partir du mois de juillet prochain, ce dont ne tient pas compte la Cour des comptes.
D'après Matignon, il faut regarder les chiffres sur une période plus longue que 2011-2012: "Si une stabilisation du nombre de logements financés est effectivement observable en 2012, ce nombre est passé de 4.814 à 7.386 en l'espace de trois ans, soit une augmentation de 53% par rapport à 2009".
Chiffres à l'appui, le Premier ministre évoque également la nécessité d'une "analyse plus qualitative de la typologie des logements sociaux". Les effets les plus marquants de la politique de soutien engagés par l'Etat ont eu lieu dans le parc "très social", réservé aux ménages dont les revenus sont les plus modestes. En 2009, 1.285 logements très sociaux ont été financés, contre 2.771 en 2012. Soit une hausse de 115%, selon les données de Matignon.
Matignon ajoute enfin que les moyens mobilisés permettent "d'équilibrer des opérations très sociales dont les loyers sont les plus faibles" et "d'absorber l'augmentation importante du prix de revient" lié à la hausse du foncier, l'évolution des normes de construction et les surcoûts lié l'éloignement lors de l'importation des matériaux de construction.
