Le décret relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques a été publié au Journal officiel. Il contraint désormais les vendeurs de produits électroménagers à reprendre gratuitement et sans obligation d'achat les équipements usagés. Une obligation élargie aux entreprises qui importent et vendent des panneaux photovoltaïques.
La réglementation DEEE ("Déchets d'équipements électriques et électroniques) a été élargie par un décret, publié ce 22 août 2014 au Journal officiel. Le texte marque l'entrée des panneaux photovoltaïques dans le champ de la responsabilité élargie des producteurs (fabricants, importateurs et/ou revendeurs). Les entreprises établies en France qui importent et vendent de tels systèmes ont donc maintenant l'obligation de financer et d'assurer la collecte et le traitement des déchets.
Pas de période de transition
"Les grands fabricants de panneaux photovoltaïques n'ont, en ce qui les concerne, pas attendu l'évolution réglementaire pour intégrer dans leurs démarches industrielles la notion de protection de l'environnement", déclare Jan Clyncke, directeur général de PV Cycle, dans un communiqué. Il précise "(…) La DEEE ne concerne pas seulement les grands fabricants mais aussi les petites et moyennes entreprises aujourd'hui actives en France". "La réglementation française n'a pas prévu de période de transition, c'est pourquoi il est important de se mettre rapidement en conformité", souligne Nicolas Defrenne, responsable pour la France de PV Cycle. Les panneaux solaires sont considérés comme des équipements ménagers, impliquant une gestion globale du financement et du traitement des produits en fin de vie, et donc la mise en place d'une éco-participation sur chaque nouveau capteur photovoltaïque vendu.DEEE : des objectifs européens
Le décret vise à mieux encadrer la gestion des déchets électriques et à améliorer leur recyclage. Selon l'Union européenne, les deux tiers des déchets de ce type n'atteindraient pas les centres de retraitement agréés. Les pays de la communauté se sont donc fixés des objectifs en matière de taux de collecte : à partir de 2016, 45 % du poids moyen des produits mis sur le marché au cours des trois années précédentes devront être récupérés, chiffre qui sera porté à 65 % en 2019. Le texte encadre également de façon plus stricte le transfert à l'étranger des équipements électriques et électroniques afin d'éviter que les déchets ne soient exportés vers un pays tiers.
