Une des mesures phares de la loi Alur entrera en vigueur cet été. Le décret d'application relatif à l'encadrement des loyers vient d'être publié, l'arrêté devrait suivre dans les prochains jours. Lors d'une relocation, les loyers ne devront désormais plus dépasser un montant maximum par mètre carré, sauf cas particuliers.
Le décret d'application à l'encadrement des loyers parisiens, qui définit un loyer maximum que les logements mis en location ne devront pas dépasser, a été publié au Journal officiel ce vendredi 12 juin. Un arrêté sera pris par le préfet "avant la fin du mois de juin", a précisé le ministère du Logement, pour une entrée en vigueur dès le 1er août prochain.
Inscrite dans la loi Alur, cette mesure phare prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30%.
Quatre critères à prendre en compte
C'est l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap) qui a établi une cartographie en 14 secteurs aux niveaux de loyers homogènes. Pour fixer le loyer de référence, le préfet prendra en compte quatre critères : le type de location (nue ou meublée), le nombre de pièces, l'époque de construction et le secteur géographique.Les logements qui présentent des qualités particulières seront, quant à eux, exempts d'encadrement. Il s'agit de certains loyers qui peuvent dépasser le loyer majoré (loyer de référence + 20%) en intégrant un "complément de loyer" lorsque les caractéristiques de localisation d'un logement le justifient. Pour cela, ces caractéristiques doivent réunir plusieurs conditions : ne pas avoir été prises en compte dans la détermination, par l'observatoire, du loyer maximum correspondant au logement ; être déterminantes pour la fixation du loyer, notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ; ne pas faire l'objet de charges payées par le locataire.
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Trois Français sur quatre estiment que l'encadrement des loyers est un "bon dispositif pour protéger les locataires", selon un sondage OpinionWay pour le réseau immobilier Orpi publié vendredi.
"Le gouvernement a raison de mettre un peu d'ordre dans le marché de l'immobilier", ont déclaré 76% des personnes interrogées dans cette enquête, indique l'AFP. Une proportion quasi égale, 75%, estiment que cet encadrement est "un bon dispositif pour protéger les locataires". Mais 65% pensent que le loyer plancher prévu par la loi "risque de faire augmenter les petits loyers".Quant aux relations entre propriétaires et locataires en général, elles doivent "être très précisément encadrées par la loi", ont déclaré une nette majorité (60%) des personnes interrogées. Seules 38% de ces personnes estiment à l'inverse, qu'elles doivent "rester du domaine de la négociation libre et directe".
Ce sondage a été réalisé en ligne, les 20 et 21 mai, auprès d'un échantillon de 1.012 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus.