Le projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises a été adopté à l'Assemblée nationale, dans un consensus général. Ce texte, qui sera voté solennellement mardi 18 février, crée le régime de la micro-entreprise qui soumet tous les entrepreneurs individuels aux mêmes règles, dans un but de simplification et d'unification. Retour sur ce dispositif, qui satisfait en partie le secteur du bâtiment.
On ne devra désormais plus parler d'auto-entrepreneur. Exit ce régime tant controversé, accusé de concurrence déloyale notamment dans le secteur du bâtiment ! Place aujourd'hui au micro-entrepreneur, un nouveau régime né de la fusion des anciens régimes micro-social (auquel appartenaient les auto-entrepreneurs) et micro-fiscal.
Si le régime de la micro-entreprise ou de l'entrepreneur individuel est bien acté dans le projet de loi, en revanche, le statut unique de l'entrepreneur individuel n'a pu être intégré encore au texte, car cela demande encore des expertises juridiques pour en connaître la faisabilité. Questions de jours, assure une source proche de la ministre.
Evolution plus large de l'entreprise individuelle
Ce statut est issu des réflexions menées par Laurent Grandguillaume, qui a reçu pour mission il y a quelques mois, de faire des propositions pour faire évoluer le régime de l'auto-entrepreneur. Ces préconisations ont d'ailleurs largement nourri le projet de réforme de Sylvia Pinel, qu'elle a présenté en juin 2013, pour aboutir aujourd'hui à un régime unique et simplifié.
Dans le détail, la création d'un statut unique de l'entreprise individuelle - aujourd'hui répartie entre l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), l'EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), l'EI (Entreprise individuelle) ou encore la SARL à gérance majoritaire - vise à unifier ces entités et simplifier leur lisibilité. Il renforcera également l'accompagnement des entreprises individuelles pour favoriser leur développement et leur pérennité, précise le ministère dans un communiqué. Au final, elles seront toutes soumises aux mêmes règles.
Avancées importantes
En outre, le texte renforce les contrôles des qualifications et des assurances obligatoires des artisans. Dès l'inscription à la Chambre des métiers, les qualifications seront vérifiées, de même que tous les corps de contrôle de l'Etat seront habilités à contrôler les assurances que possèdent les artisans. Objectif : sécuriser le consommateur.
Les seuils de chiffre d'affaires, exigeant de passer à une entreprise de type classique, seront eux maintenus à 32.600 euros pour l'artisanat et les professions libérales et 80.500 pour les commerces.
Enfin, les entreprises artisanales de plus de 10 salariés, y compris celles qui font l'objet d'une cession ou d'une transmission, pourront rester immatriculées au répertoire des métiers lorsqu'elles souhaitent continuer à bénéficier de l'accompagnement des Chambres de métiers et de l'artisanat. C'est ce que l'on nomme le droit de suite.
"Ce texte va dans le sens que nous souhaitions, des modifications importantes ont été apportées", nous confie Patrick Liébus, président de la Capeb. "On aurait pu aller plus loin, c'est vrai, mais ces mesures vont limiter la concurrence déloyale et ce nouveau statut unique devrait permettre de passer plus facilement du régime simplifié au régime réel. Bien sûr, nous n'avons pas obtenu le retrait du bâtiment comme on le demande depuis des années, et nous continuerons de nous faire entendre", conclut-il.
