SOCIAL. Nouveau chapitre dans le feuilleton de la clause Molière : le tribunal administratif de Nantes a donné raison à ses promoteurs, en validant le dispositif sur un chantier public local. Une décision qui pourrait faire jurisprudence ? Réponse avec une avocate spécialisée en droit public.
Le tribunal administratif de Nantes a rejeté une requête de la préfète des Pays de la Loire visant à supprimer une clause imposant la maîtrise du français, dite "clause Molière", dans un marché public engagé par le conseil régional, a-t-on appris le 10 juillet 2017.
"Le tribunal administratif de Nantes vient de donner raison à la Région en considérant que la clause d'interprétariat dite 'clause Molière', que nous avions introduite dans nos marchés publics, n'est pas contraire au droit", a annoncé dans un communiqué le président (Les Républicains) du conseil régional des Pays de la Loire, Bruno Retailleau. La préfète des Pays de la Loire demandait l'annulation de l'appel d'offres lancé par la région pour des travaux dans un lycée de Laval (Mayenne), estimant que l'introduction d'une clause d'interprétariat dans ce marché public constituait un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence et instituait de fait une discrimination, même indirecte.
Une décision qui pourrait faire jurisprudence ?
Dans son ordonnance, rendue vendredi et dont l'AFP a obtenu copie, le juge des référés a notamment considéré que les clauses introduites dans l'appel d'offres de la région "n'apparaissent pas disproportionnées", en raison "de leur double objectif de protection sociale des salariés et de sécurité des travailleurs et visiteurs sur le chantier", et qu'il ne résulte pas de l'examen du dossier "qu'elles s'appliqueraient de manière discriminatoire".
Se "(félicitant) de cette décision de bon sens", le président de la région a dit souhaiter qu'elle "fasse jurisprudence". La "clause Molière" a été introduite dans plusieurs régions gérées par la droite, comme en Ile-de-France ou en Auvergne-Rhône-Alpes, où l'opposition a attaqué cette disposition devant le tribunal administratif de Lyon.
"Cette décision ne devrait pas clore le débat", Elisa Jeanneau, avocate
"Dans le cadre de cette décision, le juge des référés s'est centré sur la question de l'interprète", analyse Elisa Jeanneau, avocate spécialisée en droit public au sein du cabinet Seban et associés. Cette ordonnance pourrait-elle faire jurisprudence ? "Cela reste une ordonnance de référé, donc la portée juridique est moindre que dans le cadre d'un recours au fond. Je suis également un peu circonspecte quant aux motivations du juge : il procède par affirmations sans motiver réellement son ordonnance. Ce qui me laisse penser que cette décision ne clôt pas le débat", affirme par ailleurs Elisa Jeanneau. "D'ailleurs, ce texte ne valide pas la clause Molière en tant que telle, il est valable sur un seul marché. Pour autant, il risque d'encourager d'autres régions à y avoir recours. Mais est-ce propice, alors même que l'affaire peut être portée devant le Conseil d'Etat si la préfète porte un recours dans les quinze jours ?"
La préfète de région avait saisi la juridiction administrative d'une requête en référé (procédure d'urgence) le 22 mai, moins d'un mois après une instruction interministérielle qui déclarait "illégale" la "clause Molière" et qui demandait aux préfets qu'elle soit "traitée comme telle". Cette disposition, par laquelle certaines collectivités territoriales veulent imposer la maîtrise du français sur les chantiers publics dans le but de limiter le travail détaché, est "discriminatoire" et "porte atteinte au principe d'égal accès à la commande publique", indiquait cette instruction datée du 27 avril. "Ce texte n'abordait d'ailleurs pas la question de l'interprête, c'était son angle mort", remarque l'avocate Elisa Jeanneau.
