IMMOBILIER. La cour administrative d'appel de Douai (Nord) a confirmé que la ville de Lille remplissait les caractéristiques définies par la loi Alur pour la mise en place de l'encadrement des loyers. Le préfet attend désormais la publication d'un décret pour appliquer le plafonnement.
Le 20 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Douai a publié un arrêt communiqué confirmant la légalité de l'encadrement des loyers à Lille. Selon la justice, le chef-lieu du Nord remplissait déjà en 2017 les critères définis par la loi pour l'Accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur). Pour rappel, fin 2016, le préfet du Nord avait déjà pris un arrêté pour la mise en place du plafonnement à Lille à partir du 1er février 2017, mais celui avait été annulé par le tribunal administratif huit mois plus tard. Saisie par l'Union nationale de la propriété immobilière (Unpi) et la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim), la justice avait estimé que le dispositif aurait dû s'appliquer pour les 59 communes de la métropole et ne pouvait s'appliquer dans la seule ville de Lille.
C'est cette décision que la cour administrative a annulé ce vendredi. Selon elle, le préfet du Nord disposait de données complètes sur les logements et les loyers seulement sur la ville de Lille. De plus, la capitale nordiste rassemblait 45% du parc locatif privé de la métropole et les loyers y ont augmenté de 70% en dix ans. De ce fait, "le dispositif n'était pas de nature à créer un risque sérieux de distorsion", précise la justice. Cette décision ravit la maire de la ville, Martine Aubry. Interrogée par l'AFP, elle explique qu'un "décret, reconnaissant le territoire lillois comme correspondant aux critères fixés est sur la table du Premier ministre. Dès sa publication, le préfet prendra un arrêté fixant les montants de loyers plafonds et nous aurons deux mois pour informer les propriétaires et les locataires".
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