Le projet de loi présenté ce mercredi comporte également un volet sur la limitation des prestations particulières facturées par les syndics. Là encore, Jean-François Buet réagit : "Il y aura finalement moins de services proposés. C'est une vision réductrice des choses. La solution serait de laisser libre cette liste des prestations mais de plafonner certaines d'entre elles, de les tarifer et de les encadrer. Mais pas de les exclure". Concernant les comptes bancaires séparés pour toutes les copropriétés gérées par un syndic, qui risque d'entraîner des frais de gestion supplémentaires, le président de la Fnaim propose une alternative : "Il faudrait mettre en place un extranet pour que les membres d'une copropriété aient accès aux comptes 24 heures sur 24. Mais obliger à avoir un compte séparé entraînera une complexité accrue, une surcharge de travail et n'apportera pas de sécurité supplémentaire".
Quant au mandat exclusif partagé, rien dans le texte de loi ne semble évoluer, contrairement aux suppliques de la Fnaim. "C'est pourtant la meilleure façon de maîtriser le marché. Aujourd'hui le mandat exclusif ne peut pas être renouvelé au-delà de 3 mois, alors que les notaires bénéficient d'un délai de 6 mois, ce qui constitue une inégalité de traitement. Nous espérions au moins obtenir la possibilité de tacite reconduction mais elle n'a pas été évoquée", conclut Jean-François Buet, dépité. De son côté, Cécile Duflot a estimé que "tous ceux qui sont dans un esprit de professionnalisme ne seront pas maltraités par cette loi". Face aux critiques, notamment de la fédération immobilière qui s'inquiète de la mise en place de ces mesures, la ministre a tenu à rester ferme : "Je sais exactement ce qu'il en est de la situation. Je ne cèderai pas à des hauts cris". Un propos qui semble réjouir l'association nationale de Défense des consommateurs des usagers (CLCV) : "Finalement, le projet de loi en cours d'élaboration et qui devrait être présenté dans les jours à venir, semble, du moins sur ces sujets, aller dans le bon sens". Et d'ajouter : "Loin de « dégoûter les propriétaires », comme d'aucuns le pensent, ce texte permettra, au contraire, de rétablir la confiance entre le consommateur et les professionnels, lesquels n'ont pas su démontrer qu'ils pouvaient apporter une réelle plus-value".
Le projet de loi devrait être présenté en conseil des ministres le 26 juin prochain.
