Sous-traitance illégale d'une mission d'étude, absences de primes de concours et de MAPA... les architectes sont régulièrement victimes d'irrégularités sur les marchés publics. Récemment, la Commission des Marchés publics de l'Ordre des architectes d'Île-de-France a rendu six nouveaux avis et relevé des anomalies. Explications.
La Commission des Marchés publics de l'Ordre des architectes d'Île-de-France* ne chôme pas. Saisie par des architectes s'estimant lésés, elle examine fréquemment des litiges afin de répondre aux interrogations des maîtres d'œuvre. Au final, soit elle justifie la procédure soit, en cas d'anomalie, elle adresse un courrier au maître d'ouvrage.
Récemment elle a rendu six avis mettant en avant des irrégularités sur les marchés publics : «Ce ne sont pas des situations isolées», souligne Cécile Flahault, juriste au sein de l'Ordre des architectes d'Île-de-France. Au cœur de nombreux litiges : la mission de base de la loi MOP (maîtrise d'ouvrage public). «Elle n'est pas respectée car les collectivités conservent certaines missions et en sous-traitent une partie», précise la juriste. En effet, dans le cadre d'une mission de base, un maître d'ouvrage n'est pas autorisé, après avoir réalisé en interne la mission de conception du projet architectural, à sous-traiter la mission d'études technique à un bureau d'études. L'idée est, soit de garder toute la mission de base, soit de la confier entièrement.
Concours, appel d'offres, procédure négociée : le dilemme
La commission s'érige également contre les primes sous-évaluées : «Elles ne sont souvent pas à la hauteur du travail demandé», poursuit Cécile Flahault. L'ordre d'IDF rappelle donc que les primes dans les concours et les MAPA (Marchés à Procédure adaptée) doivent être prévues dans les dossiers de consultations et évaluées conformément aux règles du droit applicables. Concernant les prestations, il y a souvent des demandes mais pas d'indemnisations à la hauteur, un problème notamment dû aux choix de la marche à suivre entre concours, appel d'offres et procédure négociée. «L'appel d'offres ne devrait pas être utilisé. Il n'est pas adapté au marché de la maîtrise d'œuvre», explique la juriste. Le concours devrait être la démarche privilégiée, cependant, certains choisissent encore la procédure négociée mais celle-ci connaît quelques fausses notes : «Il n'est pas rare qu'un maître d'ouvrage demande une prestation comme un dessin, même si ce n'est pas prévu dans la réglementation», note Cécile Flahault.
Découvrez un exemple d'avis rédigé par la Commission des Marchés publics de l'Ordre des architectes d'Île-de-France
* La Commission des Marchés publics de l'Ordre des architectes d'Île-de-France est constituée à parité d'architectes élus de l'Ordre des architectes d'Île-de-France et de personnalités extérieures, maîtres d'ouvrage, avocats, etc, reconnus pour leurs compétences et la rigueur de leurs avis en matière de Marchés Publics.
La « loi MOP » s'appuie sur différents textes de loi (lois, décrets, arrêtés) relatifs à la Maîtrise d'Ouvrage Publique et ses rapports avec la Maîtrise d'oeuvre Privée. Elle est applicable à la réalisation de tous ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure ainsi qu'aux équipements industriels destinés à leur exploitation dont les maîtres d'ouvrage sont l'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics,... ou tout autre établissement assimilé (organismes privés d'habitation à loyer modéré).
Les marchés à procédure adaptée (MAPA) , visés à l'article 28 du code des marchés publics : ce sont des marchés dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat. Ils doivent respecter les principes applicables à l'ensemble des marchés publics à savoir la liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
Source : http://www.marche-public.fr/