Cette fois, l'affaire se conclura devant la Cour de justice de l'Union européenne. Après avoir été mise en garde en février 2011, la France vient de se voir assignée par la Commission pour fiscalité immobilière discriminatoire. Explications.
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la France "pour discrimination dans le domaine de la fiscalité s'appliquant à des logements neufs", précise un communiqué de la Commission.
Cette fois, l'affaire semble sérieuse puisque la saisine de la Cour de justice de l'UE constitue la dernière étape de la procédure d'infraction. Elle arrive après une mise en garde en date de février 2011, par laquelle la Commission demandait "officiellement" à la France de modifier certaines dispositions fiscales qui permettent aux investissements dans l'immobilier résidentiel neuf de bénéficier d'un amortissement accéléré. En cause ? Ces dispositions ne sont pas autorisées pour des investissements similaires à l'étranger, ce qui constitue un fait incompatible avec la libre circulation des capitaux, principe fondamental du marché unique de l'UE, "puisqu'elles dissuadent les contribuables résidents d'investir dans des biens immobiliers situés à l'étranger".
Le Duflot en ligne de mire ?
Les dispositifs concernés étaient nombreux : amortissement Périssol (pour les logements acquis avant août 1999), l'amortissement Besson (logements acquis entre 1999 et 2003), amortissement De Robien entre 2003 et fin 2009 et amortissement "Borloo neuf" (acquisitions entre septembre 2006 et décembre 2009). Mais en réalité, on ne peut plus à ce jour enclencher ces dispositifs, puisqu'ils ont été remplacés par l'amendement Scellier d'abord - étrangement, ce dispositif n'avait pas été inclus dans l'avis de l'UE adressé en février à la France - puis désormais par le Duflot.
Ce dernier permet aux personnes qui achètent un logement neuf pour le mettre en location de déduire de leurs revenus fonciers un amortissement égal à 6% du prix d'acquisition pendant sept ans, et 4% pendant les deux années suivantes.
