Considérant que les avantages fiscaux dans le cadre de l'investissement locatif étaient incompatibles avec la libre circulation des capitaux dans l'UE, la Commission européenne vient de demander à la France de réviser certains dispositifs. Ils visaient, à leur mise en place, à inciter l'achat de logements pour les mettre en location, sur un marché où la demande est très forte.
La Commission européenne a demandé mercredi à la France de revoir ses dispositifs d'aides fiscales pour les investissements dans des biens voués à la location. Bruxelles les jugeant «discriminatoires», car un contribuable français ne peut pas en bénéficier ailleurs dans l'Union européenne.
Et les dispositifs concernés sont nombreux : il s'agit de l'amortissement Périssol (pour les logements acquis avant août 1999), l'amortissement Besson (logements acquis entre 1999 et 2003), l'amortissement De Robien entre 2003 et fin 2009 et l'amortissement «Borloo neuf» (acquisitions entre septembre 2006 et décembre 2009). Tous ces dispositifs permettent aux personnes faisant l'acquisition en France d'un logement neuf pour le mettre en location de déduire un amortissement de leurs revenus fonciers, et donc une réduction d'impôt. Cet amortissement est calculé sur le prix d'acquisition ou le coût de construction.
Mais cette réduction d'impôt n'est possible que pour un investissement en France, et Bruxelles fait remarquer qu'un Français achetant le même type de logement dans un autre État de l'Union européenne «ne peut bénéficier de l'amortissement accéléré, et ne peut donc pas profiter de ces avantages fiscaux». Considérant que «ces dispositions sont incompatibles avec la libre circulation des capitaux, principe fondamental du marché unique de l'UE», car elles «dissuadent les contribuables résidents d'investir dans des biens immobiliers situés à l'étranger», la Commission européenne a adressé à la France un «avis motivé», deuxième étape d'une procédure d'infraction. Paris dispose de deux mois pour donner une réponse satisfaisante. Passé ce délai, la Commission pourra saisir la Cour de justice européenne.
Cet avis "n'a pas de portée puisque les dispositifs visés sont éteints" depuis fin 2009, a indiqué mercredi soir le secrétariat d'Etat au Logement.
