PASSOIRES THERMIQUES. Le gouvernement a mis en ligne un projet de décret contenant les modalités d'application de l'interdiction progressive de mise en location des logements étiquetés G, F puis E, notamment les exemptions possibles.


Une étape de plus est franchie vers l'interdiction progressive de louer des passoires thermiques. Le projet de décret d'application de cette règle instaurée par la loi Climat et résilience, a été mis en consultation publique le 8 mars, jusqu'à la fin du mois.

 

Sur les dates et les seuils, pas de doute possible : la loi indique clairement que les logements ayant obtenu l'étiquette G à leur diagnostic de performance énergétique (DPE) seront considérés, au 1er janvier 2025, comme indécents. Ce sera le tour, en 2028, des logements à l'étiquette F, puis, en 2034, des logements notés E. Le projet de décret inscrit donc tout naturellement ces échéances dans le décret Décence de 2002.
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