RÉGLEMENTATION. Un arrêté paru au Journal officiel du 10 septembre 2019 vient apporter des précisions quant au dispositif d'individualisation des frais de chauffage.
L'arrêté du 6 septembre 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement est paru au Journal officiel, ce 10 septembre 2019. S'adressant aux "propriétaires et locataires de logement ou de locaux situés dans des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation", il précise notamment dans quels cas on peut considérer qu'il est impossible d'installer des compteurs individuels ou des répartiteurs de frais "pour des raisons techniques ou de rentabilité économique".
Une méthode alternative est imposée pour ces bâtiments, afin de déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de l'immeuble et la répartition des frais annuels de combustible ou d'énergie nécessaires au chauffage ou au refroidissement. "En cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic procède au relevé des appareils de mesure au moins une fois par an et envoie chaque année au propriétaire de chaque local qui l'adresse ou le fait adresser à son tour à son (ses) locataire(s), le cas échéant, un relevé de la consommation d'énergie pour le chauffage dudit local." Au moins deux indicateurs de suivi de consommation seront exigés, l'évolution de la consommation d'une année sur l'autre, et la consommation moyenne de chauffage ou refroidissement pour l'ensemble de l'immeuble. L'idée étant d'indiquer au locataire s'il est, ou non, dans la norme de son immeuble.
L'entrée en vigueur de l'arrêté est fixée au 11 septembre 2019.
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