Assiette de l'indemnité
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
- soit le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ;
- soit le tiers des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion (Code du travail, art. R. 1234-4).
Il s'agit de la rémunération brute perçue par le salarié. Il comprend la partie fixe et la partie variable et inclut notamment les indemnités de congés payés. Il comprend aussi toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, aléatoire ou temporaire.
Les frais professionnels et les déductions fiscales pour frais professionnels, ainsi que les sommes versées au titre de l'intéressement ou de la participation en sont exclues.
Paiement de l'indemnité légale de licenciement
L'indemnité de licenciement est versée normalement à la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis exécuté ou non, en même temps que la dernière paie. En cas de dispense de préavis, vous verserez l'indemnité au moment où le salarié quitte physiquement l'entreprise.Notez-le : si l'indemnité de licenciement est versée en dehors de toute paie, il n'est pas nécessaire d'établir un bulletin de paie spécifique à son versement.
L'indemnité légale de licenciement peut se cumuler avec :
- l'indemnité compensatrice de préavis ;
- l'indemnité compensatrice de congés payés, etc.
En revanche, elle ne se cumule pas avec l'indemnité de mise ou de départ à la retraite, l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité de clientèle dont bénéficient les VRP.
Régime juridique
L'indemnité légale de licenciement n'est pas un salaire. Elle a un caractère indemnitaire destiné à réparer le préjudice subi par le salarié du fait de la rupture de son contrat.En conséquence :
- elle est intégralement exonérée de cotisations de Sécurité sociale, de CSG et CRDS et n'est pas imposable ;
- elle peut être réclamée ou contestée pendant 5 ans ;
- elle est saisissable et cessible en totalité, contrairement aux salaires ;
- elle est couverte par l'assurance des créances de salaires en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur.
Pour plus de précisions sur les formalités de fin de contrat, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Formulaire social BTP commenté ».
« N'oubliez pas de consulter également les dispositions relatives à la convention collective du bâtiment. »
