ECONOMIE. La période estivale a vu la publication de différents textes officiels instaurant de nouvelles mesures d'aide aux TPE-PME, que ce soit sur le plan fiscal ou pour l'embauche des jeunes. La réglementation relative aux travailleurs détachés a également évolué. Tour d'horizon de ces changements administratifs.
La période estivale ne signifie pas nécessairement l'arrêt des décisions gouvernementales et de la publication des textes officiels y afférant, bien au contraire. Le 17 août dernier, Bercy a ainsi acté la mise en place d'un dispositif de plans de règlement censé permettre aux TPE-PME d'étaler sur une durée maximale de 3 ans le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire. Concrètement, les artisans ayant débuté leur activité en 2019 au plus tard peuvent bénéficier de cette nouvelle mesure de soutien, et ce quel que soit leur statut - entrepreneur individuel, société... - et leur régime social et fiscal - y compris les micro-entrepreneurs. Le ministère de l'Economie et des Finances précise qu'il n'y a pas de conditions de secteur d'activité ou de perte de chiffre d'affaires pour prétendre à cet étalement.
Des étalements sur 12, 24 ou 36 mois
Ce dernier doit d'ailleurs concerner les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) et dont le paiement devait avoir lieu entre le 1er mars et le 31 mai 2020 (donc avant une éventuelle décision de report au titre de la crise sanitaire), exception faite cependant des impôts résultant d'un contrôle fiscal. D'après Bercy, sont principalement concernés la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le prélèvement à la source dus pour les mois de février, mars et avril, qui auraient normalement dû être versés entre mars et mai, et les soldes d'impôt sur les sociétés (IS) ainsi que la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui devaient quant à eux être payés entre mars et mai et dont la date de versement a finalement été reportée au 30 juin.
L'administration fiscale calculera ensuite des plans de règlement en fonction de l'endettement social et fiscal de l'entreprise, pour une durée qui sera dans tous les cas de 12, 24 ou 36 mois. A noter : pour les plans d'une durée inférieure ou égale à 12 mois, l'entreprise n'aura pas à fournir de garanties. Pour effectuer leurs demandes, les structures sont invitées à compléter un formulaire spécifique disponible sur le site impots.gouv.fr, ou à envoyer un courrier ou un courriel à leurs services des impôts.
Une aide forfaitaire de 4.000 euros sur un an pour l'embauche d'un jeune, qui sera versée "par tranche trimestrielle au prorata du temps de travail et de la durée de contrat"
Toujours pour soutenir les entreprises face à la crise économique du coronavirus mais aussi pour tenter de sauver le marché de l'emploi des jeunes, le Gouvernement a également publié le 6 août dernier le décret instaurant l'aide à l'embauche pour les salariés de moins de 26 ans. S'inscrivant dans le plan "1 jeune, 1 solution" présenté fin juillet, celle-ci doit permettre aux employeurs de réduire le coût de recrutement d'un jeune à temps plein effectué entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.
Les salariés rémunérés jusqu'à deux fois le montant du Smic et embauché en CDI ou CDD d'une durée d'au moins 3 mois pourront ainsi faire l'objet d'une aide forfaitaire de 4.000 euros sur un an, qui sera versée "par tranche trimestrielle au prorata du temps de travail et de la durée de contrat", souligne le ministère du Travail. Attention toutefois, les entreprises et associations disposent d'un délai de 4 mois à compter de l'embauche du jeune pour déposer leur demande d'aide. La plateforme permettant ce dépôt sera ouverte à partir du 1er octobre 2020.
Un principe d'égalité de traitement clairement affirmé pour le travail détaché
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Enfin, une directive contenant de nouvelles dispositions pour les travailleurs détachés est entrée en vigueur le 30 juillet, après deux ans de négociations. Elle garantit de nouveaux droits aux salariés, avec un principe d'égalité de traitement clairement affirmé : "Un salarié détaché en France par une entreprise établie à l'étranger bénéficie de la même rémunération qu'un salarié employé par une entreprise établie en France réalisant les mêmes tâches", indique le ministère du Travail. De plus, l'employeur est désormais tenu de rembourser les frais professionnels de transport, de repas ou d'hébergement aux salariés détachés, "si des dispositions légales ou conventionnelles françaises le prévoient". De plus, un "statut de détachement de longue durée de plus de 12 mois" est également créé, une durée qui pourra être rallongée de 6 mois supplémentaires "si l'entreprise effectue une déclaration motivée".
Côté sanctions, les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) sont maintenant en mesure d'interdire une nouvelle prestation de service à une entreprise qui n'aurait pas réglé une amende administrative en matière de détachement, et ce sans avoir à attendre la réalisation d'une nouvelle prestation. "Depuis 10 ans, le recours au travail détaché en France a plus que doublé. La nature dérogatoire et temporaire de ce dispositif a, dans certains cas, été dévoyée et certains travailleurs sont accueillis dans des conditions qui ne sont pas acceptables", a commenté Elisabeth Borne, la ministre du Travail. "Cette directive, pour laquelle nous nous sommes battus, oblige tous les Etats-membres à veiller à ce que les travailleurs détachés aient le même niveau de rémunération que les travailleurs français."
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