Plus-value immobilière : Elle est exonérée d'impôt sur le revenu après 22 ans de détention et de prélèvement sociaux contre 30 ans actuellement. Votée dans la loi de finances 2014, elle s'applique de manière rétroactive depuis le 1er septembre 2013. Un abattement exceptionnel supplémentaire de 25% s'applique également aux cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. De même, la vente des terrains à bâtir bénéficiera des abattements applicables aux immeubles bâtis mais pas de l'abattement exceptionnel de 25%. Initialement, le gouvernement voulait supprimer au 1er mars les abattements sur les terrains afin d'inciter les propriétaires à vendre rapidement. Finalement, le Conseil Constitutionnel a censuré cette réforme à la fin du mois de décembre la jugeant contraire à la Constitution.

 

Antenne relais : Désormais, les particuliers ont la possibilité de faire appel à l'Agence nationale des fréquences pour mesurer l'exposition aux ondes électromagnétiques des habitations et lieux publics.

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