PROFESSION. Un décret du 10 avril 2019, paru le lendemain au Journal officiel, précise l'organisation du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.
Crée en par la loi Alur, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) est l'entité de représentation et de régulation de la profession immobilière qui dispose également d'un avis consultatif sur les textes législatifs qui touchent aux métiers immobiliers.
L'article 151 de la loi Elan modifiait légèrement le texte initial sur le CNTGI et en précise l'organisation et la gouvernance. Le décret prévoit une période d'exercice de 3 ans pour les membres et le président du CNTGI, dont le mandat n'est renouvelable qu'une fois. Son secrétariat est assuré par la direction générale du logement, de l'aménagement et de la nature (DGALN).
A cet organisme est adossée une commission de contrôle dont les membres sont élus pour 3 ans, à l'exception de leur président qui a un droit d'exercice d'un an, non renouvelable.
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