Le ministère du Logement a dévoilé quelques mesures portant sur l'immobilier. Le texte, qui devrait être présenté dans quelques semaines en conseil des ministres, entend lutter contre des pratiques abusives du secteur de l'immobilier en plafonnant les frais d'agence, réglementant l'activité des marchands de listes et encadrant les tarifs des syndics. Explications et réactions.
Cécile Duflot, ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, a dévoilé, ce mercredi 12 juin 2013, plusieurs mesures du futur projet de loi "Logement & urbanisme" qui doit être présenté en conseil des ministres d'ici au début du mois de juillet. Des propositions destinées à participer à la lutte contre des pratiques abusives constatées dans le secteur de l'immobilier. "Les abus de certains ont jeté le discrédit sur l'ensemble de la profession, et le projet de loi vise à rétablir la confiance avec les consommateurs", a déclaré la ministre lors d'une conférence de presse. "Tarifs injustifiés et excessifs, non-respect des obligations, opacité, coûts de transaction trop élevés sont autant d'éléments qui entravent l'accès au logement et pèsent in fine sur le budget des ménages", estime-t-on au ministère. Le gouvernement a donc choisi de "moderniser en profondeur l'ensemble de ce secteur", en demandant notamment un plafonnement des frais d'agences immobilières, une réglementation de l'activité des marchands de listes et un encadrement des tarifs des syndics. Une annonce bien accueillie par l'association nationale de Défense des consommateurs des usagers (CLCV): "Nous ne pouvons que nous réjouir des annonces de la ministre du Logement. En effet, il est temps d'assainir réellement cette profession qui a montré son incapacité à s'autoréguler et à faire le ménage parmi ses membres, contrairement à ce qu'elle indique depuis de nombreuses années". Et de tempérer : "Certes, les différents abus que l'on peut constater ne sont pas imputables à l'ensemble de la profession, mais ils n'en sont pas moins intolérables".
La Fnaim choquée par la méthode
Néanmoins, le son de cloche est différent du côté des professionnels : : "Nous sommes choqués par la façon de procéder", nous confie Jean-François Buet, le président de la Fnaim. "Cela fait maintenant 8 mois que nous travaillons avec le ministère. Nous étions prévenus des orientations mais d'apprendre ce matin, par voie de presse, que madame Duflot annonce vouloir réglementer le fonctionnement des agences immobilières est très désagréable. Nous ne sommes pas sûrs d'avoir été entendus et nous avons le sentiment qu'on s'est servi de nous. On n'agit pas comme ça avec des partenaires !", poursuit le responsable de la fédération nationale de l'immobilier. Sur le projet de loi en lui-même, Jean-François Buet se montre plus mesuré : "Il y a de bonnes choses que nous réclamions depuis longtemps, notamment sur la formation. Nous avons été entendus sur l'importance de 'l'état des lieux', dont l'essentiel est qu'il soit bien fait. La loi prévoit un état de lieux normé ce qui réduira le nombre d'abus et de dysfonctionnements".
Mais d'autres mesures inquiètent les professionnels. "Notre insatisfaction porte sur plusieurs points. Sur le calcul et la répartition des honoraires de location par exemple, qui seront supportés uniquement par le propriétaire-bailleur. Ce n'est pas équilibré du tout !", s'insurge le président de la Fédération nationale immobilière. "Si le bailleur voit ses loyers encadrés, qu'il est soumis à une pression fiscale plus forte, qu'il est obligé de faire des travaux pour être aux normes et qu'en plus, on lui fait payer des frais supplémentaires on va simplement obtenir une désaffection de la location", s'inquiète Jean-François Buet qui redoute une baisse de l'intérêt des mises en location, qui serait contre-productive. "Et pour les locataires, il y aurait une baisse des honoraires mais aussi un service a minima, ne générant aucune sécurité. En passant de particulier à particulier pour éviter des frais, les locataires se retrouvent sans garantie", plaide le président de la Fnaim.
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