A l'occasion des arbitrages rendus sur les finances locales, le Gouvernement a présenté une nouvelle piste pour aider les départements à financer la solidarité nationale. Un accord leur donnant la possibilité d'augmenter les droits de mutation a ainsi été signé, ce qui a provoqué la colère des acteurs de l'immobilier.
Face aux difficultés financières que rencontrent de nombreux départements en raison de l'écart croissant entre les dépenses de solidarité, notamment les trois allocations - revenu de solidarité active (RSA), allocation personnalisée d'autonomie (APA), prestation de compensation du handicap (PCH) - et les ressources correspondantes, le Premier ministre a toutefois décidé de renforcer le soutien financier de l'Etat en faveur des conseils généraux.
Un nouveau taux de 4.5%
Par conséquent, un fonds de compensation de 830 M€ sera mis en place en 2014 par transfert des frais de gestion de taxes locales aujourd'hui perçus par l'Etat, et les départements seront autorisés, pour une durée de deux ans (2014 et 2015) à relever le plafond de perception des droits de mutation à hauteur maximale de 4,5% au lieu de 3,8% pour faire face à leur éventuelle diminution, avait confirmé ce mardi Matignon. "Ce n'est pas forcément une bonne nouvelle pour les collectivités, car elles ne sont pas dans des actes banaux de l'investissement, estime Philippe Laurent, maire de Sceaux et vice-président de l'Association des maires de France. C'est forcément l'investissement et les travaux dans nos communes qui vont trinquer dès l'année prochaine..." De son côté, l'Association des départements de France estime, dans les Echos, que cela représente 1.3 Md€ de recettes supplémentaires possibles pour les départements si tous décident une augmentation. La question est de savoir s'ils le feront, avec le risque de voir le nombre de transactions chuter et surtout en pleine période préélectorale…
"Proposition indécente", selon la Fnaim
"Cela ne peut qu'ajouter au marasme du secteur. Le gouvernement ne cesse d'annoncer des mauvaises nouvelles et d'envoyer des signaux négatifs", peste Denys Brunel, président de la Chambre des propriétaires immobiliers, dans les colonnes des Echos. Pour sa part, la Fnaim, qui représente les professionnels de l'immobilier, parle d'une "proposition indécente, inopportune et irresponsable". Jean-François Buet, son président, "n'aurait pas imaginé que l'Etat allait user d'une politique singulière : déshabiller Pierre pour habiller Paul" ! Il en appelle aux parlementaires pour "ne pas inscrire ces mesures dans la loi de finances".
