LOGEMENT SOCIAL. Le décret du 29 août 2019 portant création des clauses-types des sociétés de coordination est paru au Journal officiel du 31 août. Il précise les conditions auxquelles ces sociétés doivent se plier dans le cadre du regroupement d'organismes HLM.
Entré en vigueur le 1er septembre, le décret sur la création des clauses-types pour les sociétés de coordination fait suite au mouvement de restructuration des bailleurs sociaux prévu par la loi Elan. Le texte législatif définit notamment la forme que peut prendre une société de coordination, résultant du regroupement de bailleurs sociaux disposant d'un parc inférieur à 12.000 logements.
Celles-ci peuvent donc prendre le statut de "société anonyme" ou de "société anonyme coopérative à capital variable" et "disposent d'une compétence nationale". Les sociétés de coordination doivent être agréées par le ministre du Logement, "après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré".
Si elles parviennent à démontrer "la qualité de la gestion sur les plans technique et financier", les sociétés peuvent être spécialement agréées par le ministère afin d'exercer des compétences élargies, comme les activités de syndics dans les copropriétés concernées par une opération programmée d'amélioration de l'habitat (Opah) ou de requalification de copropriétés dégradées.
En cas de modification du capital de la société ou de ses actionnaires, l'organisme doit le notifier au "ministre chargé du logement et du préfet du département où est situé le siège social de la société". Pour rappel, la loi Elan stipule que les organismes HLM concernés par le regroupement ont jusqu'au 31 décembre 2020 pour créer leur société de coordination.
MaPrimeRénov' : "Les acteurs du Bâtiment sont indispensables", V.Mancret-Taylor (Anah)
