La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) vient d'être saisie par la fédération Apajh. Quelques semaines après le cinquième anniversaire de la loi Handicap, la fédération dénonce des discriminations persistantes, notamment en ce qui concerne l'accessibilité des bâtiments.
Des «violations répétées» ont émergé de «discriminations d'Etat concernant les personnes en situation de handicap», selon la fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés (Apajh), qui vient de saisir la Halde. Dans le courrier datant du 4 mars et destiné à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, l'Apajh revient sur quatre points, dont un concernant l'accessibilité aux bâtiments. Elle indique que la loi du 11 février 2005 avait introduit l'obligation de mise en accessibilité des locaux d'habitation, des établissements recevant du public, des lieux de travail, et que quatre types de dérogation à cette règle étaient prévus (contraintes liées à la préservation du patrimoine, à l'impossibilité technique de mettre l'existant en accessibilité, etc).
Mais en 2006, une possibilité de décret supplémentaire a été introduite : l'impossibilité technique résultant de l'environnement pour les bâtiments neufs, déclaré illégal par le Conseil d'Etat. Et récemment, le projet de loi des finances rectificative de 2009 «est venu étendre le principe des quatre dérogations à l'ensemble des constructions neuves». Une disposition dont la forme a finalement été jugée contraire à la Constitution, mais qui démontre, selon l'Apajh, «une tentative affirmée du gouvernement de réduire à son strict minima, l'obligation d'accessibilité et fait planer des incertitudes quant à la réalité de venir à l'accès à tout, pour tous».
Les autres points dénoncés auprès de la Halde sont la discrimination à l'accès à la scolarisation, à l'emploi, et au droit à une compensation en fonction d'un projet personnalisé de compensation.
