Guide OPPBTP : une obligation de moyen, et non de résultat, est demandée

 

Les organisations professionnelles du secteur du bâtiment (CAPEB, FFB, FNTP) avaient à l'inverse recommandé à l'unisson l'arrêt temporaire des chantiers, le temps de s'organiser, en prenant toutes les précautions nécessaires à la mise en sécurité des personnes et des chantiers.

 

Le "guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d'épidémie de coronavirus covid-19", rédigé par les experts de l'OPPBTP, avec le soutien de médecins du travail et de préventeurs, a enfin reçu l'agrément des ministères de la Transition écologique et solidaire, de la Ville et du Logement, des Solidarités et de la Santé, et du Travail, et a été diffusé le 2 avril 2020.

 

Ce guide qui devait favoriser la reprise des chantiers, arrêtés ou fortement impactés par la crise sanitaire et ses mesures de confinement est particulièrement lacunaire sur les impacts financiers de la pandémie du COVID 19 entre les différents intervenant et interroge également quant à sa mise en œuvre.

 

La sécurité et la santé des intervenants du BTP : une obligation de moyen

 

L'OPPBTP affirme que ce guide n'a naturellement pas pour objet de résoudre toutes les difficultés induites par cette pandémie mais fixe les règles minimum d'intervention que chaque entreprise devra analyser afin d'adapter ses méthodes pour préserver la santé de ses collaborateurs.

 

Ce guide ne doit pas non plus être analysé, toujours selon l'OPPBTP, comme une incitation à reprendre les travaux mais vise simplement "à délivrer les préconisations et conseils pour assurer la santé et la sécurité des salariés et acteurs du BTP, dans le cadre de la réglementation définie par les pouvoirs publics".

 

A défaut de pouvoir suivre strictement les consignes de sécurité sanitaire, les travaux doivent cesser.

 

 

Pour les chantiers dans l'impossibilité d'adapter leur fonctionnement ou de mettre en œuvre les recommandations applicables, le Gouvernement assure que les entreprises concernées pourront bénéficier des dispositifs de soutien et notamment l'activité partielle.

 

Il n'en demeure pas moins qu'à l'exclusion de cette injonction le guide met à la charge des intervenants une simple obligation de moyen. En effet, ce dernier utilise des formules telles que "il est recommandé", "dans la mesure du possible", "selon disponibilité". Enfin, le guide reste particulièrement taisant s'agissant de la personne sur laquelle repose l'ensemble des obligations prévues par ce dernier.

 

La décision de reprendre les travaux : un consensus nécessaire

 

Selon le guide, le maître d'ouvrage devra "formaliser après analyse, le cas échéant par le maître d'œuvre et le coordonnateur SPS, et en accord avec les entreprises intervenantes, une liste des conditions sanitaires afin de s'assurer que les différents acteurs pourront mettre en œuvre et respecter dans la durée les directives sanitaires générales et les consignes complémentaires édictées dans ce guide".

 

Il résulte de ce qui précède que chaque intervenant, en ce compris le maître d'ouvrage, non sachant, sont tenus de se positionner sur la faculté de mise en œuvre des mesures barrières par les intervenants et la possibilité de les assurer tout au long du chantier.

 

Or, le maître d'ouvrage, non sachant et incompétent techniquement, ne saurait ni préconiser ni ordonner des mesures sanitaires à prendre aux fins d'assurer la réalisation des travaux dans des conditions de travail saines.

L'impact de la mise en place des mesures barrières sur les relations contractuelles entre les différents intervenants

 

Les incidences financières, pourtant essentielles dans le cadre des décisions devant être prises en cette période inédite, ne sont aucunement évoquées par le guide.

 

En effet, le guide reste taisant s'agissant de la prise en charge financière des nouvelles mesures de sécurité et le matériel nécessaire à la protection des salariés. Il en est de même s'agissant de la fourniture, si tant est que cela soit possible, des gels ou solutions hydroalcooliques, de lingettes désinfectantes, de masques ou encore de lunettes.

 

En outre, les différents intervenants vont accepter, dans le cadre de la reprise des travaux de nouvelles missions. En effet, le guide prévoit la désignation d'un référent covid-19 par l'entreprise mais également la mise à jour du plan général de coordination par la coordonnateur SPS.

 

Le chiffrage et la prise en charge financière de ces nouvelles missions confiées aux intervenants, de nature à engager leur responsabilité, n'est aucunement évoquée.

 

Enfin, le guide ne règle pas la question des incidences financières induites par la suspension des chantiers intervenue entre le début du confinement et reprise éventuelle des travaux après la publication dudit guide. Pour la période postérieure à ladite parution, le sort des incidences financières n'est pas non plus réglé dans la mesure où le guide évoque qu'elles seront, le cas échéant, réglées par voie d'ordonnance du gouvernement.

 

Enfin, qu'en est-il, en cas de reprise des travaux, du ralentissement qui sera nécessairement induit par le respect des gestes barrières qui impose notamment de limiter au maximum le nombre d'ouvriers pouvant intervenir sur le chantier.

 

"Régler les aspects sanitaires et financiers et se mettre d'accord sur un nouveau planning"

 

Il résulte de ce qui précède qu'un consensus devra être trouvé entre les maîtres d'ouvrage et les différents intervenants pour envisager soit la reprise des travaux, soit le maintien de la suspension du chantier jusqu'à la fin de l'état d'urgence.

 

Il sera nécessaire dans les deux cas de régler les aspects sanitaires et financiers et se mettre d'accord sur un nouveau planning qui impactera la vente ou la mise en exploitation de l'immeuble.

 

A défaut d'accord sur ces sujets ou d'avis divergents entre les intervenants quant à la reprise des travaux, il sera nécessaire d'avoir recours aux tribunaux ou de mettre en œuvre les règlements alternatifs des litiges.